A voir également:
- Assurance retraite
- Retraite - Guide
- Retraite : bonne nouvelle pour les pensionnés dont les revenus dépassent 1666 € par mois - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les retraites de décembre arrivent sur les comptes, certains virements sont avancés - voici leurs dates - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité a désormais droit à un abattement fiscal de 2822 euros s'il remplit ces nouvelles conditions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Assurance vie - Guide
1 réponse
Ce que je vous écris ci-dessous ne concerne que les PERP, vérifiez votre contrat, car "genre perp" je ne connais pas.
Le capital placé dans un Perp n'est pas disponible hormis les cas de force majeure suivants:
- Expiration des droits de l'adhérent assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement.
- Cessation de l'activité non-salariée de l'adhérent assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- En cas d'invalidité au sens de l'invalidité absolue et définitive correspondant à la deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité Sociale (art. L341-4 du code de la SS)
- plus clauses particulières (acquisition résidence principale sous certaines conditions) lors de la liquidation de la retraite obligatoire ou à compter des 60 ans de l'adhérent assuré.
Dans un contrat d'assurance vie classique, c'est plus facile. Demandez à votre assureur ou à votre banquier.
Le capital placé dans un Perp n'est pas disponible hormis les cas de force majeure suivants:
- Expiration des droits de l'adhérent assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement.
- Cessation de l'activité non-salariée de l'adhérent assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- En cas d'invalidité au sens de l'invalidité absolue et définitive correspondant à la deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité Sociale (art. L341-4 du code de la SS)
- plus clauses particulières (acquisition résidence principale sous certaines conditions) lors de la liquidation de la retraite obligatoire ou à compter des 60 ans de l'adhérent assuré.
Dans un contrat d'assurance vie classique, c'est plus facile. Demandez à votre assureur ou à votre banquier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...