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1 réponse
Ce que je vous écris ci-dessous ne concerne que les PERP, vérifiez votre contrat, car "genre perp" je ne connais pas.
Le capital placé dans un Perp n'est pas disponible hormis les cas de force majeure suivants:
- Expiration des droits de l'adhérent assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement.
- Cessation de l'activité non-salariée de l'adhérent assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- En cas d'invalidité au sens de l'invalidité absolue et définitive correspondant à la deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité Sociale (art. L341-4 du code de la SS)
- plus clauses particulières (acquisition résidence principale sous certaines conditions) lors de la liquidation de la retraite obligatoire ou à compter des 60 ans de l'adhérent assuré.
Dans un contrat d'assurance vie classique, c'est plus facile. Demandez à votre assureur ou à votre banquier.
Le capital placé dans un Perp n'est pas disponible hormis les cas de force majeure suivants:
- Expiration des droits de l'adhérent assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement.
- Cessation de l'activité non-salariée de l'adhérent assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- En cas d'invalidité au sens de l'invalidité absolue et définitive correspondant à la deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité Sociale (art. L341-4 du code de la SS)
- plus clauses particulières (acquisition résidence principale sous certaines conditions) lors de la liquidation de la retraite obligatoire ou à compter des 60 ans de l'adhérent assuré.
Dans un contrat d'assurance vie classique, c'est plus facile. Demandez à votre assureur ou à votre banquier.
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