Restitution d'impot au nom de mon père DCD

aline - 24 août 2009 à 16:38
 tof51430 - 24 août 2009 à 20:31
Bonjour,
J'ai un gros soucis de discussion avec la trésorerie, voilà mon problème mon père est décédé le 20 juillet 2008, comme il payait ses impôts par acompte, j'ai reçu le 1er appel aux environs du 15 septembre d'un montant de 311 € (je suis fille unique donc seule héritière des dettes et créances) que j'ai bien évidemment payé puisque je n'avais aucuns éléments chiffrés pour estimer le montant de l'impôt que mon père devait payer pour ses revenus 2008 (il percevait une allocation invalidité ainsi qu'une rente des travailleurs de l'amiante). Après avoir obtenu les éléments me permettant de chiffrer cet impôt, je m'aperçois qu'il est non-imposable. De retour de vacances, il y a quelques jours, je trouve dans ma boîte à lettre l'avis d'imposition de mon père (impôt à payer =0) ainsi que le chèque de restitution des 311 € au nom de mon père donc non encaissable sur mon compte. J'appelle la trésorerie pour leur expliquer mon problème et cette dernière me réclame un certificat d'hérédité qui après renseignement me coutera 150 € auprès d'un notaire. Comment puis je récupérer ces 311 € que j'ai payé à tort sans engendré plus de frais?? Merci pour vos réponses
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1 réponse

bonjour,
Hors de question de payer 150 € pour un certificat d'hérédité, c'est du vol manifeste.
Allez chercher ce certificat d'hérédité directement à la Mairie de la ville où résidait votre papa, cette démarche est totalement gratuite.
Une fois ce certificat d'hérédité, vous pourrez aller à la caisse de votre Trésorerie échanger ce chèque contre du numéraire.
pour plus d'info ------> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Quels voleurs ces notaires...révoltant !
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