Calcul retraite avec enfant décédé
biloute
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JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai entendu parler d'un arrêt de la cour de cassation datant de quelques années et faisant jurisprudence, permettant de compter dans le calcul de retraite un enfant décédé avant sa 8ème année (bonifications enfants élevés).
Je ne parviens pas à trouver cet arrêt, la recherche étant compliquée pour un novice
Quelqu'un saurait-il m'aider ?
Merci d'avance.
j'ai entendu parler d'un arrêt de la cour de cassation datant de quelques années et faisant jurisprudence, permettant de compter dans le calcul de retraite un enfant décédé avant sa 8ème année (bonifications enfants élevés).
Je ne parviens pas à trouver cet arrêt, la recherche étant compliquée pour un novice
Quelqu'un saurait-il m'aider ?
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour,
C'est ça que vous cherchez ? https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028338/
Qu'en statuant ainsi alors que la majoration pour enfants applicable aux pensions de vieillesse du régime général constitue un avantage distinct de la pension elle-même, qui n'a pas à être compris dans la base de calcul de la limite du cumul autorisé entre un avantage personnel de vieillesse et la pension de réversion du régime général et qui doit, le cas échéant, s'ajouter au montant réduit de cette pension après application des règles de cumul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
C'est ça que vous cherchez ? https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028338/
Qu'en statuant ainsi alors que la majoration pour enfants applicable aux pensions de vieillesse du régime général constitue un avantage distinct de la pension elle-même, qui n'a pas à être compris dans la base de calcul de la limite du cumul autorisé entre un avantage personnel de vieillesse et la pension de réversion du régime général et qui doit, le cas échéant, s'ajouter au montant réduit de cette pension après application des règles de cumul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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