Calcul retraite avec enfant décédé
biloute
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21 août 2009 à 13:01
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 23 août 2009 à 22:42
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JeanJod
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23 août 2009 à 22:42
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Bonjour,
C'est ça que vous cherchez ? https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028338/
Qu'en statuant ainsi alors que la majoration pour enfants applicable aux pensions de vieillesse du régime général constitue un avantage distinct de la pension elle-même, qui n'a pas à être compris dans la base de calcul de la limite du cumul autorisé entre un avantage personnel de vieillesse et la pension de réversion du régime général et qui doit, le cas échéant, s'ajouter au montant réduit de cette pension après application des règles de cumul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
C'est ça que vous cherchez ? https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028338/
Qu'en statuant ainsi alors que la majoration pour enfants applicable aux pensions de vieillesse du régime général constitue un avantage distinct de la pension elle-même, qui n'a pas à être compris dans la base de calcul de la limite du cumul autorisé entre un avantage personnel de vieillesse et la pension de réversion du régime général et qui doit, le cas échéant, s'ajouter au montant réduit de cette pension après application des règles de cumul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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