Renouvellement CDD sans mon accord!
Maiitika
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18 août 2009 à 18:47
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 20 août 2009 à 08:04
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4 réponses
Utilisateur anonyme
18 août 2009 à 21:50
18 août 2009 à 21:50
Votre précédant contrat se termine quand ? Le renouvellement est pour quelle période ?
Si votre précédent contrat n'est pas terminé et que vous n'avez rien signé pour accepter le nouveau. Votre CDD est terminé ./ ils vous doivent votre salaire, solde de tout compte attestation assedic , certif. de travail.
Par contre , si votre nouveau CDD a commencé et que vous vous présenté à votre poste même si vous n'avez rien signé , le seul fait d'être à votre poste vaut acceptation.
Et si vous ne souhaitez pas continuer alors là vous êtes considéré comme demissionnaire
Si votre précédent contrat n'est pas terminé et que vous n'avez rien signé pour accepter le nouveau. Votre CDD est terminé ./ ils vous doivent votre salaire, solde de tout compte attestation assedic , certif. de travail.
Par contre , si votre nouveau CDD a commencé et que vous vous présenté à votre poste même si vous n'avez rien signé , le seul fait d'être à votre poste vaut acceptation.
Et si vous ne souhaitez pas continuer alors là vous êtes considéré comme demissionnaire
Merci pour votre réponse :)
Mon contrat actuel se termine le lundi 31 août (je compte aller jusqu'au bout) et le renouvellement qu'ils me proposent débute le mardi 1er septembre... Je n'ai effectivement rien signé, je n'ai également rien précisé à l'oral sauf que je ne savais pas encore ce que je comptais faire....
Ils vont me payer et me donner mon attestation assedic mais sur cette dernière il y aura inscrit "démission" vu que mon dossier a été validé comme si j'acceptais le renouvellement... Ce qui signifie que mes droits à l'allocation chômage ne pourront pas être acceptés....
Je ne sais absolument pas quoi faire pour aller contre ça....
Mon contrat actuel se termine le lundi 31 août (je compte aller jusqu'au bout) et le renouvellement qu'ils me proposent débute le mardi 1er septembre... Je n'ai effectivement rien signé, je n'ai également rien précisé à l'oral sauf que je ne savais pas encore ce que je comptais faire....
Ils vont me payer et me donner mon attestation assedic mais sur cette dernière il y aura inscrit "démission" vu que mon dossier a été validé comme si j'acceptais le renouvellement... Ce qui signifie que mes droits à l'allocation chômage ne pourront pas être acceptés....
Je ne sais absolument pas quoi faire pour aller contre ça....
Utilisateur anonyme
19 août 2009 à 23:09
19 août 2009 à 23:09
Ce n'est pas une démission, c'est une fin de contrat, d'après les éléments qui vous indiquez.
Il faudrait je pense envoyer un courrier en recommandé en disant que vous avez été embauchée à la date du ....... pour un CDD jusqu'au ............... Le contrat arrivant à son terme le 31 août, date à laquelle vous ne ferez plus partie du personnel et vous demandez à ce qu'à cette date vous soit remis bulletin de salaire, les indemnités de fin de contrat qui sont dues, (éventuellement l'indemnité compensatrice de congés payés si les congés n'ont pas tous été pris), le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation ASSEDIC.
c'est leur problème si ils ont anticipé votre acceptation.
Je vous conseille tout de même de consulter un avocat en droit social pour avis. (souvent la 1ere consultation est gratuite).
Sinon vous pouvez les ménacer de contestation devant les prud'hommes.
De toute façon si vous avez un contrat qui se termine le 31/08 et que votre certificat de travail indique que vous avez été salarié du ...... au 31/8 , je ne vois pas comment l'assedic pourrait conclure à une demission.
Mais l'envoi de ce courrier , servira à vous justifier auprès des assedic si malgré tout ils remplissait l'attestation non correctement.
Il faudrait je pense envoyer un courrier en recommandé en disant que vous avez été embauchée à la date du ....... pour un CDD jusqu'au ............... Le contrat arrivant à son terme le 31 août, date à laquelle vous ne ferez plus partie du personnel et vous demandez à ce qu'à cette date vous soit remis bulletin de salaire, les indemnités de fin de contrat qui sont dues, (éventuellement l'indemnité compensatrice de congés payés si les congés n'ont pas tous été pris), le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation ASSEDIC.
c'est leur problème si ils ont anticipé votre acceptation.
Je vous conseille tout de même de consulter un avocat en droit social pour avis. (souvent la 1ere consultation est gratuite).
Sinon vous pouvez les ménacer de contestation devant les prud'hommes.
De toute façon si vous avez un contrat qui se termine le 31/08 et que votre certificat de travail indique que vous avez été salarié du ...... au 31/8 , je ne vois pas comment l'assedic pourrait conclure à une demission.
Mais l'envoi de ce courrier , servira à vous justifier auprès des assedic si malgré tout ils remplissait l'attestation non correctement.
Maiitika
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20 août 2009
20 août 2009 à 07:13
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Bonjour,
Merci de votre réponse qui me donne un tout petit espoir.
Toutefois aujourd'hui je vais me renseigner et demander conseil auprès du Pôle Emploi, de l'inspection du travail, des syndicats et, comme vous me le conseillez, auprès d'un ou plusieurs avocats.
J'espère avoir de bonnes nouvelles.
Merci encore, je vous tiens au courant.
Bonne journée.
Merci de votre réponse qui me donne un tout petit espoir.
Toutefois aujourd'hui je vais me renseigner et demander conseil auprès du Pôle Emploi, de l'inspection du travail, des syndicats et, comme vous me le conseillez, auprès d'un ou plusieurs avocats.
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20 août 2009 à 08:04
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Bonjour,
Je crains pour vous que ce soit sans issue .
Le conseil général fait partie de la fonction publique territoriale et à ce titre comme toutes les autres organismes de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d'état, proposent des CDD qui sont renouvelés pendant 6 ans au plus.
Ces CDD de droit public ne suivent pas les mêmes règles que les CDD de droit privé.
Ainsi le fait que vous refusiez un renouvellement de droit public est assimilé à une démission. et ce à l'effet de ne pas vous verser des indemnités chomage puisque qu'il appartient à ces établissements publics d'indemniser par eux-mêmes les salariés privés d'emploi (ils sont leur propre assureur et ne cotisent pas à l'Assedic).
Désolé pour vous, le problème est bien connu mais sans réelle solution. .
Voir lien : http://www.ac.eu.org/spip.php?article1781
Je crains pour vous que ce soit sans issue .
Le conseil général fait partie de la fonction publique territoriale et à ce titre comme toutes les autres organismes de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d'état, proposent des CDD qui sont renouvelés pendant 6 ans au plus.
Ces CDD de droit public ne suivent pas les mêmes règles que les CDD de droit privé.
Ainsi le fait que vous refusiez un renouvellement de droit public est assimilé à une démission. et ce à l'effet de ne pas vous verser des indemnités chomage puisque qu'il appartient à ces établissements publics d'indemniser par eux-mêmes les salariés privés d'emploi (ils sont leur propre assureur et ne cotisent pas à l'Assedic).
Désolé pour vous, le problème est bien connu mais sans réelle solution. .
Voir lien : http://www.ac.eu.org/spip.php?article1781
La législation juridique et financière évolue en permanence...