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2 réponses
Il n’y a pas lieu de vous affoler. La DDTEFP a 20 jours à compter de la réception de la demande pour notifier sa décision (cf. article R. 5122-5). Mais il s’agit d’un délais indicatif qui n’est pas créateur de droit (instruction DGEFP n°2009/07 du 25/03/2009). L’absence de réponse équivaut à un refus au-delà de 2 mois (application du droit commun articles 21 et 22 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000)
Pendant le délai d’attente de réponse, l’employeur peut parfaitement mettre en œuvre les mesures de chômage partiel sous sa responsabilité. Sa seule obligation est d’effectuer une demande préalablement à la mise en oeuvre (sa demande peut être refusée pour ce seul motif). L’employeur fait l’avance des allocations et se fait rembourser par la suite la partie prise en charge par la DDTEFP.
Si le recours au chômage partiel n’est pas autorisé par la DDTEFP, votre employeur devra vous payer comme si vous aviez travaillé (cass. Soc 16 mars 1989 et 30 juin 1998 N° 96-42566).
Si votre employeur conclue une convention d’activité réduite de longue durée (APLD) l’indemnisation des heures chômées est de 75% de la rémunération brute (au lieu de 60%).
Pendant le délai d’attente de réponse, l’employeur peut parfaitement mettre en œuvre les mesures de chômage partiel sous sa responsabilité. Sa seule obligation est d’effectuer une demande préalablement à la mise en oeuvre (sa demande peut être refusée pour ce seul motif). L’employeur fait l’avance des allocations et se fait rembourser par la suite la partie prise en charge par la DDTEFP.
Si le recours au chômage partiel n’est pas autorisé par la DDTEFP, votre employeur devra vous payer comme si vous aviez travaillé (cass. Soc 16 mars 1989 et 30 juin 1998 N° 96-42566).
Si votre employeur conclue une convention d’activité réduite de longue durée (APLD) l’indemnisation des heures chômées est de 75% de la rémunération brute (au lieu de 60%).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2009 à 09:55
mais dans ce cas, si mon employeur n'a pas de réponse d'ici la fin du mois alors que nous aurons toutes été absentes, comment procédera-t-il pour nous payer? sur quelle base? salaire à 100% ou salaire réduit? comment peut il justifier de nous payer qu'à 60% pour les heures "chômées" alors qu'il n'aura pas de preuve légale?
n'ayant pas de réponse, il ne pourra pas être payé lui même par les assedic...