Congé parental et Crédit d'impots
Fermé
frsmc
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mémé -
mémé -
Bonjour,
je suis en congé parental. Mon Mari travaille (CDI) J'emploi une employé (services à la personne). Mon contrat travail est donc suspendu. En congé parental je ne peux avoir une autre activité (sauf assistante maternelle ou autres...). En congé parental, je ne suis pas chomeuse et je pense ne pas pouvoir m'y inscrire puisque je ne peux pas travailler (condition du congé parental). Puis-je bénéficier du crédit d'impot au titre des dépenses engagées (chèques CESU) puisque mon contrat de travail n'est que suspendu? Il y a un flou législatif sauf erreur (je ne suis pas juriste...).
Merci
je suis en congé parental. Mon Mari travaille (CDI) J'emploi une employé (services à la personne). Mon contrat travail est donc suspendu. En congé parental je ne peux avoir une autre activité (sauf assistante maternelle ou autres...). En congé parental, je ne suis pas chomeuse et je pense ne pas pouvoir m'y inscrire puisque je ne peux pas travailler (condition du congé parental). Puis-je bénéficier du crédit d'impot au titre des dépenses engagées (chèques CESU) puisque mon contrat de travail n'est que suspendu? Il y a un flou législatif sauf erreur (je ne suis pas juriste...).
Merci
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4 réponses
je suis dans le meme cas que frsmc !!
Mon épouse est en congé parental ,moi je travaille !!
J'envisage d'employé un personne à domicile (taille haie) mais en 2011 je pense ne pas payer d'impôt !! d'ou le crédit d'impôt !!
merci
Mon épouse est en congé parental ,moi je travaille !!
J'envisage d'employé un personne à domicile (taille haie) mais en 2011 je pense ne pas payer d'impôt !! d'ou le crédit d'impôt !!
merci
Vous ne pourrez pas avoir le crédit d'impôt.
extrait du BOi 5b-1-08 : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-1-08&FILE=docFiscale.html ( paragraphe 58 )
.Personnes qui exercent une activité professionnelle. Il s'agit des personnes qui exercent une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.
Cette condition s'apprécie au regard de la nature des revenus procurés par l'exercice de l'activité professionnelle. La nature des revenus s'apprécie de la même manière que pour le bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE). Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la fiche n° 1 jointe à l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-12-01.
votre épouse n'ayant pas de revenus salariaux imposables ou de revenus en tant que gérant de société/autoentrepreneur ..., et n'étant pas demandeuse d'emploi depuis plus de 3 mois, votre épouse n'est pas considérée comme exerçant une activité professionnelle.
Vous ne pouvez pas avoir le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ( vous avez droit à la réduction )
extrait du BOi 5b-1-08 : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-1-08&FILE=docFiscale.html ( paragraphe 58 )
.Personnes qui exercent une activité professionnelle. Il s'agit des personnes qui exercent une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.
Cette condition s'apprécie au regard de la nature des revenus procurés par l'exercice de l'activité professionnelle. La nature des revenus s'apprécie de la même manière que pour le bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE). Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la fiche n° 1 jointe à l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-12-01.
votre épouse n'ayant pas de revenus salariaux imposables ou de revenus en tant que gérant de société/autoentrepreneur ..., et n'étant pas demandeuse d'emploi depuis plus de 3 mois, votre épouse n'est pas considérée comme exerçant une activité professionnelle.
Vous ne pouvez pas avoir le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ( vous avez droit à la réduction )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le fait que je puisse garder mes enfants n'invalide pas la possibilité d'embaucher quelqu'un pour assurer d'autres taches entrant dans le cadre des activités payables par chèques CESU.
cordialement,
frsmc