Droit des enfants donation dernier vivant
adoration
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covir14 -
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Bonjour,
Mon père vient de décéder il y a une donation au dernier vivant avec ma mère, ai-je droit à quelque chose immédiatement ou cela interviendra-t-il au décès de ma mère ? Il y a des biens immobiliers, des terrains et de l'épargne.
Merci
Mon père vient de décéder il y a une donation au dernier vivant avec ma mère, ai-je droit à quelque chose immédiatement ou cela interviendra-t-il au décès de ma mère ? Il y a des biens immobiliers, des terrains et de l'épargne.
Merci
2 réponses
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La donation au dernier vivant tout revient à votre mère sauf votre part réservataire
pour tout savoir
http://www.fbls.net/testamentinfo.htm -
covir14 - 30 nov. 2011 à 08:28
en cas de déces d'un conjoint, (donation en époux fait chez notaire) les enfants peuvent ils obligés le dernier vivant à vendre leur maison pour recevoir leur part.
existe-t-il un acte supplémentaire pour modifier l'acte de donation entre époux au dernier des vivants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...