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Droit des enfants donation dernier vivant

adoration - 23 juil. 2009 à 15:09
 covir14 - 30 nov. 2011 à 08:31
Bonjour,

Mon père vient de décéder il y a une donation au dernier vivant avec ma mère, ai-je droit à quelque chose immédiatement ou cela interviendra-t-il au décès de ma mère ? Il y a des biens immobiliers, des terrains et de l'épargne.

Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
fffabre62 Messages postés 134 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 23
23 juil. 2009 à 15:47
La donation au dernier vivant tout revient à votre mère sauf votre part réservataire

pour tout savoir

http://www.fbls.net/testamentinfo.htm
0
adoration
23 juil. 2009 à 16:11
Bonjour

merci beaucoup qu'est-ce que la part réservataire ,
0
covir14
30 nov. 2011 à 08:28
en cas de déces d'un conjoint, (donation en époux fait chez notaire) les enfants peuvent ils obligés le dernier vivant à vendre leur maison pour recevoir leur part.
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Réponse 2 / 2
covir14
30 nov. 2011 à 08:31
covir14 - 30 nov. 2011 à 08:28
en cas de déces d'un conjoint, (donation en époux fait chez notaire) les enfants peuvent ils obligés le dernier vivant à vendre leur maison pour recevoir leur part.
existe-t-il un acte supplémentaire pour modifier l'acte de donation entre époux au dernier des vivants.
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