Primes exceptionnelles, avantages acquis?
Nanou
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9 juil. 2009 à 23:37
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 14 juil. 2009 à 21:56
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droopy75
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10 juil. 2009 à 22:34
10 juil. 2009 à 22:34
Bonjour,
Certes vous aviez une prime exceptionnelle tous les mois mais non fixe : donc c'est bien une prime exceptionnelle.
Certes vous aviez une prime exceptionnelle tous les mois mais non fixe : donc c'est bien une prime exceptionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2009 à 20:43
Merci d'avoir répondu à ma question, par contre, s'il s'agit de primes tout court perçues régulièrement quasiment tous les mois pendant un an (jamais du même montant). Est-ce la même chose? Où peut-on considérer qu elles font parties intégrantes du salaire.
Merci d'avance pour votre réponse.
14 juil. 2009 à 21:56
Les gratifications sont obligatoires et présentent donc le caractère juridique d'un salaire dans les situations suivantes :
- elles sont prévues par le contrat de travail ou les conventions et accords collectifs de travail (de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement) ;
- elles ont été instaurées par un engagement unilatéral de l'employeur ;
- leur versement résulte d'un usage d'entreprise. Tel est le cas, selon la jurisprudence, lorsqu'elles réunissent les trois critères de généralité, constance et fixité (Cass. soc. 2-7-1987 n° 84-43.201 (n° 2685)).
La charge de la preuve du caractère obligatoire d'une gratification appartient, en sa qualité de demandeur, au salarié (Cass. soc. 1-4-1981 n° 79-41.424 ).