Primes exceptionnelles, avantages acquis?
Nanou
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droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
Bonjour,
Depuis près de 9 ans, je perçevais en plus de mon salaire une prime exceptionnelle (quasiment tous les mois, prime allant de 50 à 950 €) qui dépendais du montant global des affaires (contrats) réalisées.
Or, depuis que je suis en congé parental à temps partiel, mon employeur sans m'en avertir à décider de ne plus me verser ces primes. Etait-il en droit de le faire? Quel conseil me donneriez-vous? Pensez-vous qu il faudrait que je soumette mon cas auprès des Prud Hommes en invoquant d'une certaine façon, une discrimination...
Merci de vos réponses.
Depuis près de 9 ans, je perçevais en plus de mon salaire une prime exceptionnelle (quasiment tous les mois, prime allant de 50 à 950 €) qui dépendais du montant global des affaires (contrats) réalisées.
Or, depuis que je suis en congé parental à temps partiel, mon employeur sans m'en avertir à décider de ne plus me verser ces primes. Etait-il en droit de le faire? Quel conseil me donneriez-vous? Pensez-vous qu il faudrait que je soumette mon cas auprès des Prud Hommes en invoquant d'une certaine façon, une discrimination...
Merci de vos réponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avoir répondu à ma question, par contre, s'il s'agit de primes tout court perçues régulièrement quasiment tous les mois pendant un an (jamais du même montant). Est-ce la même chose? Où peut-on considérer qu elles font parties intégrantes du salaire.
Merci d'avance pour votre réponse.
Les gratifications sont obligatoires et présentent donc le caractère juridique d'un salaire dans les situations suivantes :
- elles sont prévues par le contrat de travail ou les conventions et accords collectifs de travail (de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement) ;
- elles ont été instaurées par un engagement unilatéral de l'employeur ;
- leur versement résulte d'un usage d'entreprise. Tel est le cas, selon la jurisprudence, lorsqu'elles réunissent les trois critères de généralité, constance et fixité (Cass. soc. 2-7-1987 n° 84-43.201 (n° 2685)).
La charge de la preuve du caractère obligatoire d'une gratification appartient, en sa qualité de demandeur, au salarié (Cass. soc. 1-4-1981 n° 79-41.424 ).