Donation entre époux - droits de succession
timaxou
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Ma mère est décédée le 6 Juin 2007. Mes parents avait une donation entre époux en Janvier 1984.
Le notaire réclame à mon père des frais de succession.
Est-ce normal ? je croyais qu'une donation entre époux exonérait de ces frais ?
Merci
Ma mère est décédée le 6 Juin 2007. Mes parents avait une donation entre époux en Janvier 1984.
Le notaire réclame à mon père des frais de succession.
Est-ce normal ? je croyais qu'une donation entre époux exonérait de ces frais ?
Merci
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2 réponses
Bonsoir,
Les droits de succession entre époux ont été supprimés par la loi TEPA du 21 août 2007, de mémoire. Seules les successions (en fait les décès) ouvertes après cette date bénéficient de cette disposition.
Comme il vous l'a été dit, la donation entre époux, qui au demeurant se justifie moins depuis 2001, n'a pour objet que la répartition de la succession.
La loi permettant plusieurs possibilités de répartion, on ne peut pas répondre à votre dernière question.
Cordialement.
Les droits de succession entre époux ont été supprimés par la loi TEPA du 21 août 2007, de mémoire. Seules les successions (en fait les décès) ouvertes après cette date bénéficient de cette disposition.
Comme il vous l'a été dit, la donation entre époux, qui au demeurant se justifie moins depuis 2001, n'a pour objet que la répartition de la succession.
La loi permettant plusieurs possibilités de répartion, on ne peut pas répondre à votre dernière question.
Cordialement.
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