Droit des successions et des donations...?

manon80 Messages postés 25 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 - 6 juil. 2009 à 22:11
 nath75015 - 6 juil. 2009 à 23:32
Bonjour,

Je vais essayer de faire court : Lors d'un premier mariage, mes parents ont eu 2 enfants donc : mon frère et moi.
Mon père s'est remarié et a eu une fille de son second mariage.

Ma grand-mère paternelle avait un appartement dont elle ne voulait plus, donc d'abord elle voulait savoir si aucun de ses enfants ne le voulait.. personne n'en a voulu sauf mon père, donc elle lui a vendu.

J'ai su par mon père que cet appartement, il l'avait "donné" ou "vendu" ou mit "au nom de" ma demi-soeur (Dsl je ne sais plus exactement quels étaient ses mots vu le baratin qu'il m'a sortit) et m'a dit que de toute façon si je voulais y aller il n'y avait aucun problème.
Je suppose que lorsqu'il est passé devant le notaire il a présenté son deuxième livret de famille ou il apparaît ma demi-soeur, mais pas ses 2 enfants issus d'un premier mariage.

Bref, j'ai ma petite idée mais je voulais savoir si ce qu'il a fait est légal..
N'aurait t'il pas dû nous demander notre consentement à mon frère et à moi avant de la "céder" à ma demi-soeur?
L'appartement ce n'est pas ça qui me pose problème mais c'est plutôt le geste.
Si ce qu'il a fait n'est pas très légal, existe t'il justement un moyen qui ferait que ça le devienne?
Je souhaiterais lui en parler juste pour comprendre, mais pour cela je veux être sûre de ce que j'avance, car je ne veux pas qu'il essaie de me la jouer à l'envers!

J'espère avoir été précise, je vous remercie par avance de vos réponses!

M.

3 réponses

Il n'a pas le droit de vous défavoriser ton frere et toi, par contre si c'est la maman de votre demi soeur qui a fait le chêque depuis un compte perso c'est tout à fait légal elle n'a qu'un enfant elle.
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Je ne suis pas juriste mais seulement dans le sujet actuellement.

Votre père a eu ce bien par filiation. Il lui appartient. Il peut de son vivant le donner en respectant la règle des réserves et de la quotité disponible et dans ce cas là il ne lèse aucun enfant car lors de son décès, on regardera si la réserve (les biens qui restent) sont suffisants pour les parts des autres enfants.
=>donation par avance d'hoirie

Mais il peut faire hériter un membre de sa famille ou une personne externe de la famille par donation par préciput et hors part. => donation par préciput et hors part

Dans ces deux cas, il n'est pas obligé de le dire et c'est lors de l'ouverture du testament que l'on connaît son souhait. Le deuxième cas défavorise les héritiers réservataires.

Se rajoute à celà que s'il est marié, il peut faire donation au dernier vivant (conjoint)...

Pour répondre, il faut connaître le contexte.
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Justement je suis en plein dedans...
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