Droit des successions et des donations...?
manon80
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6 juil. 2009 à 22:11
nath75015 - 6 juil. 2009 à 23:32
nath75015 - 6 juil. 2009 à 23:32
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3 réponses
Il n'a pas le droit de vous défavoriser ton frere et toi, par contre si c'est la maman de votre demi soeur qui a fait le chêque depuis un compte perso c'est tout à fait légal elle n'a qu'un enfant elle.
Je ne suis pas juriste mais seulement dans le sujet actuellement.
Votre père a eu ce bien par filiation. Il lui appartient. Il peut de son vivant le donner en respectant la règle des réserves et de la quotité disponible et dans ce cas là il ne lèse aucun enfant car lors de son décès, on regardera si la réserve (les biens qui restent) sont suffisants pour les parts des autres enfants.
=>donation par avance d'hoirie
Mais il peut faire hériter un membre de sa famille ou une personne externe de la famille par donation par préciput et hors part. => donation par préciput et hors part
Dans ces deux cas, il n'est pas obligé de le dire et c'est lors de l'ouverture du testament que l'on connaît son souhait. Le deuxième cas défavorise les héritiers réservataires.
Se rajoute à celà que s'il est marié, il peut faire donation au dernier vivant (conjoint)...
Pour répondre, il faut connaître le contexte.
Votre père a eu ce bien par filiation. Il lui appartient. Il peut de son vivant le donner en respectant la règle des réserves et de la quotité disponible et dans ce cas là il ne lèse aucun enfant car lors de son décès, on regardera si la réserve (les biens qui restent) sont suffisants pour les parts des autres enfants.
=>donation par avance d'hoirie
Mais il peut faire hériter un membre de sa famille ou une personne externe de la famille par donation par préciput et hors part. => donation par préciput et hors part
Dans ces deux cas, il n'est pas obligé de le dire et c'est lors de l'ouverture du testament que l'on connaît son souhait. Le deuxième cas défavorise les héritiers réservataires.
Se rajoute à celà que s'il est marié, il peut faire donation au dernier vivant (conjoint)...
Pour répondre, il faut connaître le contexte.