Demande de conseils
BOBEILLE
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, epuisee de tenter des demarches l adil me dit que effectivement mes proprietaires ont le droit de revenir 5 ans en arriere mes proprietaires ayant oublier tous les ans la hausse il me dise de payer avec un echeancier depuis 1994 aucune hausse n avaait ete effectuee cela est catastrophique pour les gens car en plus je beneficiait d une aide des alloc qui pourrait m apporter des elements au vu d une demarche au tribunal car je trouve q au bout de 15 ans cela est dure a avaler merci
3 réponses
Je n'ai rien compris...
Même si les indexations n'ont pas été appliquées depuis 15 ans, pas question de vous les réclamer au -delà de 5 ans.
Il est inutile d'aller au tribunal, vous n'aurez pas gain de cause, les indexations sont à prévoir dans le calcul du loyer, même si le propriétaire ne les applique pas, le dernier que j'ai eu me les a imputées sur mon dépôt de garantie à mon départ, il ne les avait jamais faites.
Même si les indexations n'ont pas été appliquées depuis 15 ans, pas question de vous les réclamer au -delà de 5 ans.
Il est inutile d'aller au tribunal, vous n'aurez pas gain de cause, les indexations sont à prévoir dans le calcul du loyer, même si le propriétaire ne les applique pas, le dernier que j'ai eu me les a imputées sur mon dépôt de garantie à mon départ, il ne les avait jamais faites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...