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Question

Bonjour,   epuisee  de tenter des demarches   l adil me dit que effectivement mes proprietaires ont le droit de revenir 5 ans en arriere         mes proprietaires  ayant oublier tous les ans la hausse         il me dise de payer avec un echeancier             depuis 1994 aucune hausse n avaait ete effectuee    cela est catastrophique      pour les gens       car en plus je beneficiait d une aide des alloc     qui pourrait m apporter des elements au vu d une    demarche au tribunal     car je trouve q au bout de 15 ans     cela est dure a avaler                merci

Marie S · Answer

Je n'ai rien compris...
Même si les indexations n'ont pas été appliquées depuis 15 ans, pas question de vous les réclamer au -delà de 5 ans.
Il est inutile d'aller au tribunal, vous n'aurez pas gain de cause, les indexations sont à prévoir dans le calcul du loyer, même si le propriétaire ne les applique pas, le dernier que j'ai eu me les a imputées sur mon dépôt de garantie à mon départ, il ne les avait jamais faites.

marcopolo · Answer

Bonjour 
 Question très simple : le bail que vous avez signé parle t'il d'une augmentation annuelle ????
 Si oui  Maxi 5 ans en arrière
 Si non pas de hausse annuelle

Marie S · Answer

Tous les baux de nos jours prévoient une indexation, mais nombreux sont les bailleurs qui ne l'appliquent pas.
Ils ont le droit de revenir 5 ans en arrière.

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