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GMAL
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lundi 28 février 2005
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25 juillet 2020
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6 juil. 2009 à 19:24
6 juil. 2009 à 19:24
Voici le texte d'éxonération qui pourrait, selon votre situation, vous servir:
Personnes exonérées
Le nouveau régime d’imposition s’applique aux plus-values réalisées par les particuliers dans la gestion de leur patrimoine privé.
Toutefois, les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale qui cèdent un immeuble, une partie d’immeuble ou un droit relatif à ces biens sont exonérés à la double condition
que :
– ils ne soient pas passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession ;
– leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI, appréciée au titre de cette année (CGI, art. 150 U-III).
Personnes exonérées
Le nouveau régime d’imposition s’applique aux plus-values réalisées par les particuliers dans la gestion de leur patrimoine privé.
Toutefois, les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale qui cèdent un immeuble, une partie d’immeuble ou un droit relatif à ces biens sont exonérés à la double condition
que :
– ils ne soient pas passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession ;
– leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI, appréciée au titre de cette année (CGI, art. 150 U-III).
Utilisateur anonyme
6 juil. 2009 à 17:23
6 juil. 2009 à 17:23
Bien évidemment.
Vous êtes français et soumis aux imposition française...
Vous seriez étranger.... et bien, vous payeriez aussi l'imposition sur la plus value et les prestations sociales, du moment que le bien vendu est en France.
Vous êtes français et soumis aux imposition française...
Vous seriez étranger.... et bien, vous payeriez aussi l'imposition sur la plus value et les prestations sociales, du moment que le bien vendu est en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2009 à 21:49