Paiement lors d un vefa [Résolu]

ladeuche - 26 juin 2009 à 17:39 - Dernière réponse : pepitou 594 Messages postés samedi 23 février 2008Date d'inscription 16 janvier 2012 Dernière intervention
- 27 nov. 2011 à 07:54
Bonjour,on a reserve fin mars un appartement sur marseille en vefa, le compromis a ete signe le cheque de reservation non encore encaisse, la signature chez le notaire devrait se faire en juillet mais pas de nouvelle le batiment n est pas construit, si l on me demande les 35% en juillet que dois-je regler chez le notaire , et qu appelle on fondation pour regler les 35 premiers pour cent, que se passe-t- il si je refuse de les verser
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imela 13 1 Messages postés dimanche 11 octobre 2009Date d'inscription 11 octobre 2009 Dernière intervention - 11 oct. 2009 à 16:41
7
Merci
Bonjour,

J'aimerai savoir si certains d'entre vous ont acheté avec CIM-UNICIL sur marseille. On a réservé un appart en février 07, pour seulement signer chez le notaire en décembre 07. A la réservation, nous devions être livrés en décembre 08, dans l'acte authentique (notaire) c'était le 30.06.2009 et là c'est avril 2010, sur leur site internet c'est 2ème trimestre 2010, donc au plus tard juin 2010, et en discutant avec le maître d'oeuvre ça serait plutôt septembre 2010 "je vais essayer de finir avant les vacances". Nous avions pensé casser la vente mais apparement nous somme trop perdants par rapport à ce que nous avons investits. Pensez-vous qu'après la livraison nous pourrions peut-être gagner si nous entamons une procédure. Sachant que dans l'acte authentique il n'y a aucune clause pour le promoteur, par contre si nous sommes défaillant dans le paiement c'est 1/10è du montant par mois de retard dû. Dans l'attestation de retard seul les 5 semaines d'intempéries sont cas de force majeur, sachant qu'il y a 1 retard de 24 semaines soit 6 mois ; ça aurait dû faire une livraison pour décembre 2009, ils ne s'expliquent pas la date d'avril. Nous sommes épuisés et blasés. Merci pour vos réponses.

Merci imela 13 7

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droit-finances a aidé 13430 internautes ce mois-ci

Bonjour,
Je viens d'avoir la CIM au téléphone, ils ne proposent pas de négociation,, je vous propose de faire une action collective et de partager les frais de notre avocat commun.
Commenter la réponse de imela 13
bronxiol 660 Messages postés mardi 13 janvier 2009Date d'inscription 31 mai 2010 Dernière intervention - 26 juin 2009 à 20:26
1
Merci
Bonsoir
Vous avez acheter en vefa
VEFA pour vente en l’État Futur d’Achèvement



» Acheter un logement sur plan : Les étapes

» Les différentes garanties

» Les labels et certifications

Acheter un logement sur plan : les étapes



Définition


" La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Le vendeur conserve les pouvoir de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux."
(Article 1601-3 du Code Civil).



Si vous décidez d’acheter sur plan un logement neuf, vous signerez un contrat d’achat en VEFA.


La VEFA est réglementée par la loi du 3 janvier 1967. Elle prévoit notamment les garanties d’achèvement ou de remboursement et régit strictement les appels de fonds que fait le promoteur auprès des acquéreurs au fur et à mesure de l’avancement des travaux. C’est le contrat le plus protecteur pour l’acquéreur.








1ére étape : Le Contrat préliminaire


Lors d’une VEFA, l’acte de vente définitif est précédé par la signature d’un avant contrat sous seing privé, appelé contrat de réservation ou contrat préliminaire. Celui-ci n’est pas obligatoire, mais dans la pratique, il est fortement répandu.





Le contrat préliminaire doit comporter quelques indications essentielles et obligatoires. Il doit aussi clairement mentionner les clauses suspensives de la vente :



· La surface habitable approximative : elle sera recalculée d'une façon précise une fois la construction réalisée


· Le nombre de pièces principales

l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements

· La situation dans l'immeuble ou dans le lotissement

· La qualité de la construction, au moyen d'une note technique sommaire annexée au contrat établissant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement, et indiquant, le cas échéant les
équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d'immeuble vendue


· Le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, ses modalités de révision


· La date à laquelle le contrat de vente définitif pourra être conclu


· S'il y a lieu, les prêts que le promoteur déclare faire obtenir à l'acquéreur (montant, conditions,
nom du prêteur)


· Les conditions légales relatives au dépôt de garantie.




Notre Conseil : Négocier un prix ferme et définitif, non révisable dès la signature du contrat de réservation.








Dépôt de garantie


Lorsque l’on conclu un contrat préliminaire, le constructeur va demander, pour sa trésorerie, un dépôt de garantie au maximum égal à :

- 5 % du prix définitif prévu si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an

- 2 % s’il est compris entre 1 et 2 ans.


Au delà, il n’y a pas de dépôt exigé.


Cette somme doit être versée sur un compte spécial insaisissable et indisponible sous peine de sanctions pénales.







La rétractation


Lorsque vous avez signé un contrat de réservation sous seing privé, le promoteur vous l’adresse par lettre recommandée à votre domicile. Si vous souhaitez vous rétracter, vous disposer de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandé avec accusé de réception vous notifiant l’acte. Vous n’avez pas à motiver votre rétractation.


Votre silence au delà des 7 jours vaut acceptation du contrat.







2éme étape : Le Contrat de vente définitif


Une fois le programme de construction déterminé, le projet d'acte de vente définitif doit être envoyé au réservataire par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum un mois avant la date de signature. Ceci permettant au réservataire de vérifier que le contrat définitif est bien conforme au contrat de réservation.


Il doit être accompagné du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.




L’acte Authentique est conclu chez un Notaire et doit obligatoirement contenir :


· La description du logement


· Le prix, les modalités de paiement


· Le délai de livraison


· La garantie d'achèvement ou de remboursement souscrite par le promoteur.





A partir de là, la construction peut commencer et le promoteur ne peut plus modifier le contenu du contrat sans l'accord de l'acquéreur.






Attention !! Le réservataire pourra refuser de signer l’acte authentique et récupérer son dépôt de garantie :



· S’il existe des différences entre le contrat de réservation et le projet de contrat définitif, différences qui diminuent la valeur du logement de plus de 10 % (nombre de pièces plus faibles, surface plus réduite, situation dans l’immeuble : par exemple, vous aviez réservé un logement en étage et l’on veut vous vendre un rez de chaussée, ou encore si certains éléments ne sont pas conformes en qualité au descriptif de l’avant contrat.…


· Si la vente ne se réalise pas du fait du vendeur, par exemple, s’il ne vous propose pas de signer l’acte authentique dans les délais prévus dans le contrat de réservation.


· Si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel.


· Si le prêt nécessaire à l’achat n’est pas obtenu par le réservant.


· Si l’un des travaux d’équipement prévus n’est pas réalisé (parking, ascenseur, piscine, jardin,…).




Le délai de restitution du dépôt de garantie est de 3 mois à compter de la demande faite au vendeur par lettre recommandée. Il est intégral, sans retenue ni pénalité.



Si c’est vous qui refusez de signer l’acte définitif, sans motifs légitime, vous perdrez votre dépôt de garantie.



Si la vente se réalise, ce dépôt fera office d’acompte déductible du premier versement exigible.











Le paiement du logement



Dans ce type de vente, le paiement est échelonné en fonction de l'avancement des travaux sans pouvoir dépasser un pourcentage du prix total de vente, dépôt de garantie compris. Cet échelonnement légal est le suivant :


- 35 % du prix lorsque les fondations sont achevées

- 70 % à la mise hors d'eau (pose de la toiture et réalisation de l'étanchéité des terrasses)

- 95 % lorsque les travaux sont achevés



Le solde de 5 % étant payable à la livraison, sauf consignation en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.






Lorsque la vente porte sur une maison individuelle et que le promoteur ne fournit pas de garantie bancaire d'achèvement, un échéancier plus lent doit être respecté :



- 20 % du prix à l'achèvement des fondations


- 45 % à la mise hors d'eau


- 85 % à l'achèvement de la maison




Le solde de 15 % étant payable à la livraison, sauf consignation en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.








Retard de paiement



Des pénalités en cas de retard de paiement de l'acheteur sont souvent prévues dans le contrat. Elles ne peuvent pas dépasser 1 % par mois de retard de la somme à verser.


La plupart des contrats comportent aussi une clause de résolution de plein droit qui permet au vendeur, si l’acquéreur ne paie pas ce qu’il doit, d’annuler la vente et d’exiger de l’acquéreur le paiement d’une indemnité forfaitaire à titre de réparation. La majorité des contrats prévoient que les acomptes versés restent acquis au vendeur.


En tout état de cause, cette indemnité forfaitaire ne doit pas être supérieure à 10 % du prix de vente initial.







Retard de livraison



Le vendeur qui ne livre pas le logement dans les délais doit payer les pénalités de retard dès le premier jour de retard, si celui-ci est supérieur à 30 jours. Ces pénalités ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.


Le constructeur ne peut pas refuser de payer les pénalités de retard du fait d'un retard dans la livraison dès lors que celui-ci ne résulte pas d'un cas de force majeure.




Cas particuliers n'engageant pas la responsabilité du promoteur :


- si le retard est dû à des intempéries,
- si des journées de grèves ont perturbé l'avancement du travail,
- si des travaux supplémentaires, non prévus dans le contrat initial, ont du être réalisés.



Notre Conseil : Préférez mettre dans le contrat une date de livraison, plutôt qu'un délai. Ainsi, la clause de pénalité prévue en cas de retard du vendeur aura plus de chance d'aboutir.






La Réception



C’est la partie la plus importante de votre acquisition. Le Promoteur vous convoque pour la remise des clefs et l’établissement d’un état des lieux.


Muni du descriptif de votre logement, vérifiez s’il correspond à ce qui est prévu. Cherchez et recherchez tous les défauts sans vous laisser impressionner par le vendeur. N’oubliez pas qu’un problème minime peut s’aggraver…


Vous participez ensuite à la rédaction du procès verbal de livraison dans lequel vous devez mentionner vos réserves, c'est-à-dire tout ce qui ne va pas (défauts de conformité, vices de construction…), petits défauts ou grandes malfaçons, ainsi que les travaux de finition qu’il reste à effectuer. Vous devez également mentionner vos réserves concernant les parties communes et les extérieurs.




Si le vendeur vous empêche d’exprimer vos réserves dans le procès verbal, ou si vous découvrez ultérieurement des défauts ou malfaçons, vous disposez d'un délai d'un mois à partir du moment de la livraison pour signaler les vices apparents au vendeur par lettre recommandée avec AR.


La garantie de parfait achèvement couvre la remise en état de tous les défauts qui pourraient apparaître durant la première année (vices de conformité, dysfonctionnements).







Défaut de conformité : lorsqu'une baignoire a été installée à la place d'une douche, par exemple.
Vice de construction : lorsque qu’un menuiserie a été mal posée, par exemple.






Attention : à ce stade il est bon de faire appel à un professionnel afin de recenser avec lui les éventuels problèmes constatés.
De plus, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous disposez d'un délai d'un an pour engager une action devant le tribunal de grande instance.





A la livraison du logement, l’acheteur ne peut s’opposer à la demande du vendeur de lui régler le solde du prix de vente (5 % ou 15 % selon le cas).


Toutefois, si le logement n’est pas conforme aux conditions du contrat de vente (pose d’un parquet au lieu d’une moquette…), l’acheteur est en droit de consigner la somme dûe restante entre les mains d’un tiers, tel que le notaire rédacteur de l’acte, dans l’attente de la mise en conformité du logement. Le vendeur ne peut alors refuser de remettre les clefs.


Bonne soirée 
bronxiol
Bonjour,

Il est indiqué dans votre message :
"A la livraison du logement, l’acheteur ne peut s’opposer à la demande du vendeur de lui régler le solde du prix de vente (5 % ou 15 % selon le cas). Toutefois, si le logement n’est pas conforme aux conditions du contrat de vente (pose d’un parquet au lieu d’une moquette…), l’acheteur est en droit de consigner la somme dûe restante entre les mains d’un tiers, tel que le notaire rédacteur de l’acte, dans l’attente de la mise en conformité du logement. Le vendeur ne peut alors refuser de remettre les clefs."

Le promoteur nous dit qu'il ne nous remettra pas les clefs si nous nous opposons à la remise du chèque.

Quel sont les cas où l'on peut s'opposer et où trouver la réglementation à mettre en face du promoteur ?

Merci de votre aide.

Lionel.
Bonjour,

Dans votre message vous dites:
"A la livraison du logement, l’acheteur ne peut s’opposer à la demande du vendeur de lui régler le solde du prix de vente (5 % ou 15 % selon le cas).
Toutefois, si le logement n’est pas conforme aux conditions du contrat de vente (pose d’un parquet au lieu d’une moquette…), l’acheteur est en droit de consigner la somme dûe restante entre les mains d’un tiers, tel que le notaire rédacteur de l’acte, dans l’attente de la mise en conformité du logement. Le vendeur ne peut alors refuser de remettre les clefs. "

Comment peut-on procéder si la remise des clés a été faites, que des réserves ont été signalées et que le solde du prix (5%) n'a pas encore été remis au promoteur. Les réservent ne sont toujours pas levées (aucun contact du promoteur pour les lever) mais le service juridique de ce dernier nous demandent de régler le solde du prix de vente. Nous savons que si nous donnons le chèque maintenant aucune levé de réserve ne sera faite.

Comment peut-on consigner le solde du prix et surtout si nous pouvons consigner que le montant des travaux des réservent comment peut-on le chiffrer?
Notre banque ne veut pas émettre un chèque à l'ordre de la Caisse des Dépôts pour consignation du chèque mais suggère l'ouverture d'un compte séquestre. Il parait que pour ce dernier il faut qu'il soit ouvert par les deux parties mais le promoteurs ne voudra jamais ouvrir ce compte.

Nous sommes un peu perdu et surtout très pressé.
Merci de vos réponses.
FFAY 9 Messages postés mercredi 24 février 2010Date d'inscription 16 avril 2018 Dernière intervention - 24 févr. 2010 à 12:11
Bonjour
Dans votre descriptif des étapes d'achat d'un logement en vefa il est stipulé que pour le contrat de réservation
il faut verser un dépôt de garantie (5% ou 2% selon le cas). Mais que cette somme doit être versée sur un compte spécial insaisissable et indisponible sous peine de sanctions.
Or, je suis en train de signer un contrat de réservation ou on me demande un chèque de 2000 € qui est à l'ordre de la banque du promoteur et qui va etre encaissé.

Que puis-je lui dire pour lui faire comprendre que ce n'est pas légal ?

Merci
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1
Merci
J'ai signé en mars 2011 une reservation VEFA livrable fin 4° trimestre 2012, j'ai payé 10000€ plus de 3%, alors que la livraison se fait plus d'1an après.
J'ai recu le 25 novembre 11 le projet d'acte à signer ces jours prochains, plus descriptif.
le CHAUFFAGE AU GAZ est devenu , COLLECTIF.
J'estime que celà est un dommage et ne veut plus signé l'acte définitif, qui ne stipulait pas celà.
De plus il y a 10% de logement sociaux, l'appartement vaut tout de même 333000€
pour 82m2
Je ne veux plus acheter a cause du chauffage, pensez-vous que je puisse être indemnisé?
Déjà remboursement du 1% perçu en sus Merci pour une réponse.
tutu
pepitou 594 Messages postés samedi 23 février 2008Date d'inscription 16 janvier 2012 Dernière intervention - 27 nov. 2011 à 07:54
bonjour,

le CHAUFFAGE AU GAZ est devenu , COLLECTIF
Ce motif ne me semble pas légitime pour prouver un dommage .
Le chauffage collectif n'est pas un problème . Les installations sont prévues avec des compteurs de chaleur .
Par contre , je trouve que le prix au m2 très cher + de 4000€ /m2 .
cdt
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