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3 réponses
non c'est 3 ans en vide
fais constater que le local est vide et mets le en demeure de faire un nouveau bail
a moins que ce soit un copain!!
fais constater que le local est vide et mets le en demeure de faire un nouveau bail
a moins que ce soit un copain!!
Ca dépend :
- si c'est pas votre demeure principale. Dans ce cas le droit commun peut s'appliquer.
- si c'est un militaire ou autre fonctionnaire en déplacement. Dans ce cas il existe une dérogation pour les baux d'habitation principale de courte durée.
Il faut faire attention avant d'être trop catégorique.
Mais s'il ne s'agit pas de ces cas, peu importe la durée indiquée sur le bail, la loi de 89 est d'ordre public, donc toute clause contraire est automatiquement nulle. Il vous suffit de vous maintenir dans les locaux tant que la durée n'est pas respectée, notamment pour les congés.
- si c'est pas votre demeure principale. Dans ce cas le droit commun peut s'appliquer.
- si c'est un militaire ou autre fonctionnaire en déplacement. Dans ce cas il existe une dérogation pour les baux d'habitation principale de courte durée.
Il faut faire attention avant d'être trop catégorique.
Mais s'il ne s'agit pas de ces cas, peu importe la durée indiquée sur le bail, la loi de 89 est d'ordre public, donc toute clause contraire est automatiquement nulle. Il vous suffit de vous maintenir dans les locaux tant que la durée n'est pas respectée, notamment pour les congés.
Bonjour,
Normalement le bail est de 3 ans, mais attention; la loi permet un bail d'un an non meublé pour:
Si le propriétaire est une personne physique* et qu'il justifie de raisons privées ou professionnelles l'obligeant à récupérer le logement avant la durée légale de 3 ans, on parle alors d'un bail «de courte durée». Les raisons doivent être précisées dans le contrat:
• Retour en France prévu lorsque le propriétaire est installé à l'étranger.
• Attente d'une mutation dont on connaît la date à l'avance ou d'une mise à la retraite programmée.
• Permettre à un enfant de suivre ses études dans le logement.
• Le bailleur doit alors confirmer deux mois avant le terme du bail, la réalisation de l'évènement et le locataire devra partir. Si l'événement ne s'est pas produit, le contrat se transforme en bail classique de 3 ans.
Si votre bail ne précise rien de tel, il est de 3 ans.
Normalement le bail est de 3 ans, mais attention; la loi permet un bail d'un an non meublé pour:
Si le propriétaire est une personne physique* et qu'il justifie de raisons privées ou professionnelles l'obligeant à récupérer le logement avant la durée légale de 3 ans, on parle alors d'un bail «de courte durée». Les raisons doivent être précisées dans le contrat:
• Retour en France prévu lorsque le propriétaire est installé à l'étranger.
• Attente d'une mutation dont on connaît la date à l'avance ou d'une mise à la retraite programmée.
• Permettre à un enfant de suivre ses études dans le logement.
• Le bailleur doit alors confirmer deux mois avant le terme du bail, la réalisation de l'évènement et le locataire devra partir. Si l'événement ne s'est pas produit, le contrat se transforme en bail classique de 3 ans.
Si votre bail ne précise rien de tel, il est de 3 ans.
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