Tinalove
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23 juin 2009 à 15:31
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 juin 2009 à 16:04
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gerber1
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23 juin 2009 à 15:56
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Des arrhes ou un acompte
Vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant. Rien ne vous oblige cependant à exécuter le contrat. Les arrhes sont donc un moyen de dédit.
L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :
Si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées.
Si c'est le vendeur qui se dédit, s'il ne vous livre pas ou s'il n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande.
Bien sûr, si le vendeur est conciliant, rien ne vous empêche d'essayer de trouver un accord amiable.
L'acompte
L'acompte implique en revanche un engagement ferme des deux parties. Cela signifie pour l'acheteur l'obligation d'acheter et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte peut être considéré comme un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages-intérêts si elle se rétracte.
Le contrat peut parfois prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente. Lisez bien votre contrat...
Vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant. Rien ne vous oblige cependant à exécuter le contrat. Les arrhes sont donc un moyen de dédit.
L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :
Si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées.
Si c'est le vendeur qui se dédit, s'il ne vous livre pas ou s'il n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande.
Bien sûr, si le vendeur est conciliant, rien ne vous empêche d'essayer de trouver un accord amiable.
L'acompte
L'acompte implique en revanche un engagement ferme des deux parties. Cela signifie pour l'acheteur l'obligation d'acheter et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte peut être considéré comme un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages-intérêts si elle se rétracte.
Le contrat peut parfois prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente. Lisez bien votre contrat...
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23 juin 2009 à 16:04
23 juin 2009 à 16:04
Bonjour ,
Situation "biscornue" à double reponses possibles:
1- Vous etes honnete et lui rendez son cheque . Vous avez perdu provisoirement la possibilité de vendre.
2- Vous etes toujours honnete et connaissez le systeme arrhes/acompte:
arrhes: la somme remise pour reserver le vehicule est perdue "legalement" puisque c'est l'acheteur qui se retracte.
acompte : la somme remise est perdue pour l'acheteur.
Donc ....
Par contre, il vous dit ne pas avoir les sous: Il vous aurait donc, en toute connaissance de cause, remis un cheque sans provision. Il y avait donc escroquerie en perspective...
Je sais, je ne vous facilite pas la tache mais je vous ai donné des informations. C'est a vous de faire votre choix.
Bonne reflexion en attendant que d'autres s'expriment sur le sujet.
Situation "biscornue" à double reponses possibles:
1- Vous etes honnete et lui rendez son cheque . Vous avez perdu provisoirement la possibilité de vendre.
2- Vous etes toujours honnete et connaissez le systeme arrhes/acompte:
arrhes: la somme remise pour reserver le vehicule est perdue "legalement" puisque c'est l'acheteur qui se retracte.
acompte : la somme remise est perdue pour l'acheteur.
Donc ....
Par contre, il vous dit ne pas avoir les sous: Il vous aurait donc, en toute connaissance de cause, remis un cheque sans provision. Il y avait donc escroquerie en perspective...
Je sais, je ne vous facilite pas la tache mais je vous ai donné des informations. C'est a vous de faire votre choix.
Bonne reflexion en attendant que d'autres s'expriment sur le sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...