La "date.limite.de.consomation" des cheq
Résolu
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18 juin 2009 à 10:32
7444 Messages postés 55 Date d'inscription mercredi 17 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2009 - 19 juin 2009 à 10:28
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9 réponses
Allez voir votre banque et demandez le retour des chèques au motif qu'ils sont prescrits.
Par ailleurs je signale que si le bénéficiaire a été négligent, le fait de remettre un chèque en retard n'efface pas votre dette et que si le chèque est rejeté le bénéficiaire est en droit de vous en réclamer le montant.
Par ailleurs je signale que si le bénéficiaire a été négligent, le fait de remettre un chèque en retard n'efface pas votre dette et que si le chèque est rejeté le bénéficiaire est en droit de vous en réclamer le montant.
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18 juin 2009 à 10:54
18 juin 2009 à 10:54
bonjour Germain,
merci pour la reponse.
vis-a-vis du creancier (beneficiaire ) : je suis bien d'accord
je vais en parler avec lui, puis le paiement en decoulera de ces discussion.
le probleme : la banque me demande des preuves!
en fait : cela leur donne du travail pour rien (vu de leur cote )
et ne veut plus en entendre parler, surtout manisfetement c'est elle qui a mal fait son travail.
entretemps, moi qui "connais" l'histoire de la validite des cheques : j'ai depense l'argent prevu pour ces cheques "expires" ==> les agios vont suivre HELP!!
que dois-je faire ?
merci pour la reponse.
vis-a-vis du creancier (beneficiaire ) : je suis bien d'accord
je vais en parler avec lui, puis le paiement en decoulera de ces discussion.
le probleme : la banque me demande des preuves!
en fait : cela leur donne du travail pour rien (vu de leur cote )
et ne veut plus en entendre parler, surtout manisfetement c'est elle qui a mal fait son travail.
entretemps, moi qui "connais" l'histoire de la validite des cheques : j'ai depense l'argent prevu pour ces cheques "expires" ==> les agios vont suivre HELP!!
que dois-je faire ?
La seule preve valable est une photocopie du chèque. La date doit y être indiquée et il est facile de voir que le chèque est prescrit. Si vous n'avez pas inscrit la date quand vous avez fait le chèque, il n'y a pas prescription.
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18 décembre 2009
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18 juin 2009 à 11:12
18 juin 2009 à 11:12
bonjour Germain
la seule "preuve" que j'ai :
comme tout le monde, je fais mes comptes,
j'ai note le num. du cheque, sa date d'emission , son montant (730 euros ) , le beneficiaire
18 mois apres, voyant qu'il n'y a pas d'encaissement signale par la banque
je me disais: le cheque est "expire", la banque devrait bien faire le travail et refuser le cheque
si jamais il se presente a la banque,donc je vais depenser ce montant pour autre chose
puis encore 6 mois plus tard, me voila avec tout ce probleme!
la banque ne veut pas me montrer le cheque d'origine, je n'ai pas de copie (vous faites des copies pour chacun de vos chequess emis, vous [LOL]
HELP!!
la seule "preuve" que j'ai :
comme tout le monde, je fais mes comptes,
j'ai note le num. du cheque, sa date d'emission , son montant (730 euros ) , le beneficiaire
18 mois apres, voyant qu'il n'y a pas d'encaissement signale par la banque
je me disais: le cheque est "expire", la banque devrait bien faire le travail et refuser le cheque
si jamais il se presente a la banque,donc je vais depenser ce montant pour autre chose
puis encore 6 mois plus tard, me voila avec tout ce probleme!
la banque ne veut pas me montrer le cheque d'origine, je n'ai pas de copie (vous faites des copies pour chacun de vos chequess emis, vous [LOL]
HELP!!
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Je ne fais pas de copie de mes chèques. Mais si je demande une photocopie d'un chèque je l'obtiens (avec frais c'est possible). S'ils ne voulaient pas me la donner, je leur demanderais de me l'écrire et que la lettre soit bien signée par leur directeur... Vous verrez, c'est magique.
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18 juin 2009 à 15:32
18 juin 2009 à 15:32
Bonjour Germain,
vous savez parler au banquier, vous !
si jamais, je leur dirais d'aller voir Germain [LOL]
merci pour le conseil,
je vais voir la sem. prochain car le RdV est mer 24//
cordialement
vous savez parler au banquier, vous !
si jamais, je leur dirais d'aller voir Germain [LOL]
merci pour le conseil,
je vais voir la sem. prochain car le RdV est mer 24//
cordialement
Bonne chance, ne lâchez pas. "Demandez les conditions générales des principales opérations des particuliers", document qui doit vous être fourni obligatoirement sur demande et qui doit être obligatoirement à disposition du public dans l'agence. Il sera fait mention des frais occasionnés pour la photocopie d'un chèque donc s'il y a frais, il y a photocopie. CQFD.
Bonjour
La banque a OBLIGATION si vous lui demandez une copie de vous la fournir
Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Numéro de compte : [...]
[Nom de la banque]
[Nom et prénom de votre conseiller]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Objet : Contestation d'une opération sur compte bancaire
Monsieur, (Madame),
J'ai constaté une erreur sur mon relevé de compte numéro [...] daté du [...].
Choisir entre l'une ou l'autre des deux options suivantes :
1ère option : Vous avez émis ce chèque mais le montant ne correspond pas
Le chèque numéro [...] en date du [...] (date figurant sur le relevé) a été débité de la somme de [...] euros alors que la somme effectivement réglée était de [...] euros. Vous trouverez ci-joint la photocopie de la facture correspondante.
2ème option : Vous n'avez pas émis ce chèque
Le chèque numéro [...] en date du [...] (date figurant sur le relevé) ne correspond à aucun chèque émis par moi. Sans doute cette opération concerne-t-elle un autre client de votre établissement.
Je vous prie en conséquence de créditer mon compte du montant correspondant dans les plus brefs délais.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments distingués.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
Ci-joint une photocopie du relevé de compte et une photocopie de la facture (ou de toute autre pièce justificative)
En REVANCHE
. Une banque n’a pas à remettre
la photocopie verso d’un chèque
Un usager demandant à une banque la copie recto-verso d’un chèque, s’étonne de ne recevoir que la copie recto. Il saisit alors la justice afin que la banque soit contrainte de lui remettre la copie du verso. Cette demande est acceptée par le juge mais sa décision est ensuite annulée par la Cour de cassation du 28 février 2006 pour les raisons suivantes :
- en divulguant les informations figurant au verso, la banque porterait atteinte au secret dont bénéficie le bénéficiaire du chèque ;
- le secret professionnel auquel est tenue la banque constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ;
- ce secret doit être respecté quel que soit l'intérêt de Monsieur X à obtenir la copie du verso
Cordialement
La banque a OBLIGATION si vous lui demandez une copie de vous la fournir
Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Numéro de compte : [...]
[Nom de la banque]
[Nom et prénom de votre conseiller]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Objet : Contestation d'une opération sur compte bancaire
Monsieur, (Madame),
J'ai constaté une erreur sur mon relevé de compte numéro [...] daté du [...].
Choisir entre l'une ou l'autre des deux options suivantes :
1ère option : Vous avez émis ce chèque mais le montant ne correspond pas
Le chèque numéro [...] en date du [...] (date figurant sur le relevé) a été débité de la somme de [...] euros alors que la somme effectivement réglée était de [...] euros. Vous trouverez ci-joint la photocopie de la facture correspondante.
2ème option : Vous n'avez pas émis ce chèque
Le chèque numéro [...] en date du [...] (date figurant sur le relevé) ne correspond à aucun chèque émis par moi. Sans doute cette opération concerne-t-elle un autre client de votre établissement.
Je vous prie en conséquence de créditer mon compte du montant correspondant dans les plus brefs délais.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments distingués.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
Ci-joint une photocopie du relevé de compte et une photocopie de la facture (ou de toute autre pièce justificative)
En REVANCHE
. Une banque n’a pas à remettre
la photocopie verso d’un chèque
Un usager demandant à une banque la copie recto-verso d’un chèque, s’étonne de ne recevoir que la copie recto. Il saisit alors la justice afin que la banque soit contrainte de lui remettre la copie du verso. Cette demande est acceptée par le juge mais sa décision est ensuite annulée par la Cour de cassation du 28 février 2006 pour les raisons suivantes :
- en divulguant les informations figurant au verso, la banque porterait atteinte au secret dont bénéficie le bénéficiaire du chèque ;
- le secret professionnel auquel est tenue la banque constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ;
- ce secret doit être respecté quel que soit l'intérêt de Monsieur X à obtenir la copie du verso
Cordialement
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19 juin 2009 à 10:28
19 juin 2009 à 10:28
Bonjour a tout le monde,
Chan-elle : voila qui est bien dit !
encore merci a tout le monde pour ces renseignements precieux !
A +
cordialement
PS je vais cloturer cette discussion ...
Chan-elle : voila qui est bien dit !
encore merci a tout le monde pour ces renseignements precieux !
A +
cordialement
PS je vais cloturer cette discussion ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...