Donation
titelle1992
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actif -
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Bonjour,
en 1993 ma mére descéde, et mon pére veut nous faire payer le donation sauf que nous (mon frére et moi méme) refuse. Maintenant au jour d'aujourd'hui il veut vendre la maison et dit que la donation est gratuite.Est-ce vrai ou fau et à combien s'éléve la donation sachant que la valeur de la maison est de 1 400 000 euro ? Merci de m'éclairer le plus rapidement possible.
en 1993 ma mére descéde, et mon pére veut nous faire payer le donation sauf que nous (mon frére et moi méme) refuse. Maintenant au jour d'aujourd'hui il veut vendre la maison et dit que la donation est gratuite.Est-ce vrai ou fau et à combien s'éléve la donation sachant que la valeur de la maison est de 1 400 000 euro ? Merci de m'éclairer le plus rapidement possible.
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2 réponses
non , la donation n'est pas gratuite , le plafond est de 100.000 euros tout les 10 ans !
cela est le cas au niveau des frais et impositions diverses , si t'elle était ta question ...
par contre si tes parents était mariés sous le régime de la communauté (ce qui est très majoritairement le cas en france ) ton père ne peut vendre la maison que AVEC votre assentiment ...
c'est le problème récurrent de la quotité réservée , de la nu-propriété et de l'usufruit ! ca doit être la 1ere année de droit , mais c'est loin pour moi .... donc vérifie , je suis pas infaillible !!! ;-)
cela est le cas au niveau des frais et impositions diverses , si t'elle était ta question ...
par contre si tes parents était mariés sous le régime de la communauté (ce qui est très majoritairement le cas en france ) ton père ne peut vendre la maison que AVEC votre assentiment ...
c'est le problème récurrent de la quotité réservée , de la nu-propriété et de l'usufruit ! ca doit être la 1ere année de droit , mais c'est loin pour moi .... donc vérifie , je suis pas infaillible !!! ;-)
Bravo Fred...pour avoir répondu, parce que moi, je ne comprends rien à la question !!!
Par contre, si vous faites des études de droits...bon courage ! car il y a un paquet de choses à revoir !!!D
mais vous l'aviez dit : "je suis pas infaillible" :)))
Cordialement.
Actif (qui a aussi, hélas ! dit des énormités sur ce forum...)
Par contre, si vous faites des études de droits...bon courage ! car il y a un paquet de choses à revoir !!!D
mais vous l'aviez dit : "je suis pas infaillible" :)))
Cordialement.
Actif (qui a aussi, hélas ! dit des énormités sur ce forum...)
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