Non respect de la convention collective

fleslie - 16 juin 2009 à 17:05
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 16 juin 2009 à 18:30
Bonjour,
Je suis travailleur de nuit dans une entreprise d'assistance internationale qui dépend de la convention collective du transport routier.
Le texte de la convention collective stipule les points suivants:
2.1. Personnels sédentaires (1)

La durée quotidienne du travail effectif des personnels sédentaires ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement, dont l'activité s'exerce sur tout ou partie de la période nocturne, telle que définie à l'article 1er du présent accord et comprenant en tout état de cause l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, ne peut excéder la durée de 8 heures prévue à l'article L. 213-3 du code du travail.

Or mes horaires de travail sont de 23h à 7h30 donc 8h30 dans l'entreprise.

ensuite:

3.1. Compensation pécuniaire

Les personnels ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement bénéficient, pour tout travail effectif au cours de la période nocturne (telle que définie à l'article 1er ci-dessus) et conformément aux instructions de leur employeur, d'une prime horaire qui s'ajoute à leur rémunération effective.

Cette prime horaire est égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l'embauche applicable au coefficient 150 M pris comme référence pour l'ensemble des personnels concernés et quel que soit le secteur d'activité.

En cas d'heures supplémentaires, la prime horaire visée ci-dessus doit être prise en compte dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Dans les entreprises dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux, un accord d'entreprise ou d'établissement peut décider que le paiement de la prime horaire visée au présent article est remplacé, en tout ou partie, par l'attribution d'un repos " compensateur " équivalent.

Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, le remplacement du paiement de la prime horaire visée au présent article par l'attribution d'un repos équivalent peut être décidé après accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Or je ne touche qu'une prime de 10% sur le taux de mon salaire ( smic)

enfin:

3.2. Compensation sous forme de repos (1)

Les personnels ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement qui accomplissent au cours d'un mois et conformément aux instructions de leur employeur au moins 50 heures de travail effectif durant la période nocturne au sens de l'article 1er ci-dessus bénéficient, en complément de la compensation pécuniaire visée à l'article 3.1 ci-dessus, d'un repos " compensateur " - dans les conditions et modalités de prise précisées au niveau de l'entreprise - d'une durée égale à 5 % du temps de travail qu'ils accomplissent au cours de ladite période ncoturne.

Dans les entreprises dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux, les conditions et modalités de prise de ce repos " compensateur " sont définies par accord d'entreprise ou d'établissement.

Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les conditions et modalités de prise de ce repos " compensateur " sont définies par accord avec le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

Or je n'ai jamais eu de période de repos compensatoire.

J'ai consulté la DDTE qui m'a dit que j'étais dans mon droit de réclamer la différence de prime et de repos compensatoire, mais mon patron refuse de m'écouter et me dis que mon contrat est bon car il a été mis en place par un service juridique spécialisé dans cette convention collective et que l'inspection du travail n'y connait rien.

Que puis-je faire pour lui faire entendre raison?
Si je démissionne pourrais-je aller aux prud'homme afin de récuperer ce qui m'est dut?

Merci

1 réponse

maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 416
16 juin 2009 à 18:30
Bonjour,

Je ne suis pas experte dans ce domaine, mais pour l'instant, il serait certainement préférable de demander
un rendez-vous avec votre employeur, et de lui demander pourquoi la Convention collective n'est-elle pas
appliquée pour vous.
Demandez que l'on vous verse vos dù. Je vous suggère, lors de cet entretien de vous faire accompagné
par quelqu"un du syndic, afin d'avoir un "témoin".

Suite à l'entretien, envoyez à votre employeur une LR/AR, avec le récapitulatif du rendez-vous. Et mentionnez,
( si un accord est passé pour le remboursement d'indemnités etc,), que vous compter sur son engagement.
A défaut, vous n'hésiteriez pas à saisir la juridiction compétente à ce genre de litige.

Quoi qu'il en soit, si votre employeur refuse un RDV, n'hésitez pas à lui envoyer directement comme quoi
vous allez saisir les prud'hommes pour non respect de la convention collective.
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