Loi Evin sur la mutuelle
Reme
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bandit0407 -
bandit0407 -
Bonjour,
je suis licenciée depuis le 4 mai 2009 et inscrite aux Assedic, j'ai demandé à mon ancien employeur de bénéficier de la loi Evin concernant la mutuelle. La société trainant les pieds et posant à chaque échange des conditions différentes, j'aimerais savoir :
il y a t-il un délai de carence pour continuer à bénéficier du même contrat ?
les garanties peuvent -elles être modifiées (passer du contrat famille au contrat individuel) ?
pendant combien de temps peut-on bénéficier encore de l'ancien contrat (9 mois)?
quel est le montant à régler (part salariale +50% ) ?
merci pour vos réponses
je suis licenciée depuis le 4 mai 2009 et inscrite aux Assedic, j'ai demandé à mon ancien employeur de bénéficier de la loi Evin concernant la mutuelle. La société trainant les pieds et posant à chaque échange des conditions différentes, j'aimerais savoir :
il y a t-il un délai de carence pour continuer à bénéficier du même contrat ?
les garanties peuvent -elles être modifiées (passer du contrat famille au contrat individuel) ?
pendant combien de temps peut-on bénéficier encore de l'ancien contrat (9 mois)?
quel est le montant à régler (part salariale +50% ) ?
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2 réponses
Bonsoir Reme.
Les conditions d'application de la loi Evin ont été largement secouées par la jurisprudence récente.
Mais les règles qui en ressortent sont:
- obligation de proposer le même contrat avec mêmes couvertures (donc par ex famille)
- majoration possible du tarif de 50% , mais attention! sur part employeur+ part salarié!
Dans la pratique, dans ces conditions, les tarifs deviennent trop élevés pour le salarié licencié, et donc les mutuelles et institutions de prévoyance proposent généralement des contrats "licenciés" à garanties et tarifs plus bas. Souvent avec un éventail d'options.
De toute façon, il n'y a pas de délai de carence.
Il serait préférable de prendre directement contact avec la mutuelle, les services de ton ex-employeur étant manifestement incompétents.
Un accord interprofessionnel viendra améliorer les choses pour les salariés licenciés à compter de juillet 2009 , avec effectivement un maintien en l'état de l'ancien contrat pendant 9 mois avec participation de l'employeur. Mais il ne s'applique pas malheureusement à toi.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Les conditions d'application de la loi Evin ont été largement secouées par la jurisprudence récente.
Mais les règles qui en ressortent sont:
- obligation de proposer le même contrat avec mêmes couvertures (donc par ex famille)
- majoration possible du tarif de 50% , mais attention! sur part employeur+ part salarié!
Dans la pratique, dans ces conditions, les tarifs deviennent trop élevés pour le salarié licencié, et donc les mutuelles et institutions de prévoyance proposent généralement des contrats "licenciés" à garanties et tarifs plus bas. Souvent avec un éventail d'options.
De toute façon, il n'y a pas de délai de carence.
Il serait préférable de prendre directement contact avec la mutuelle, les services de ton ex-employeur étant manifestement incompétents.
Un accord interprofessionnel viendra améliorer les choses pour les salariés licenciés à compter de juillet 2009 , avec effectivement un maintien en l'état de l'ancien contrat pendant 9 mois avec participation de l'employeur. Mais il ne s'applique pas malheureusement à toi.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
bonjour voila j,ai un souci voila 2 ans que je suis reconnu invalide sur la mutuelle j,ai ma belle fille qui veux donner mon adresse a son medecin du travail et moi je ne suis pas ;d,accord avec cela car je n,ait que ma mutulle pour vivre et elle elle travail a temp plein qu,elle son les risques car moi je refuse car elle toujour domicilier a courriere
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous serai très reconnaissant de bien vouloir me conseiller s'il vous plait:
J'ai été licencié , et bénéficié du maintien de mutuelle groupe durant 9 mois ,qui vont prendre fin en moi de mai prochain , ce qui ma pousser à demandé à mon mutuelle de pouvoir bénéficié d'une la loi Evin leur réponse est :
1er le maintien ne peut concerné que moi et pas ma famille « femme et enfant »
2eme le prix est de 173€ , alors que ma participation actuelle est de 10€ et celle de mon ex patron est de20 € pour toute ma famille .
Ma question est ce qu'il ont le droit d'augmenter leur prix de 30€ à 173€ et est ce que la loi Evin ne concerne que le salarié et non ses ayant droit
Je compte sur vous Monsieur CORNIL pour me répondre en vous remerciant d'avance
Merci