Loi Evin sur la mutuelle

Reme - 16 juin 2009 à 13:57
 bandit0407 - 10 août 2010 à 08:36
Bonjour,
je suis licenciée depuis le 4 mai 2009 et inscrite aux Assedic, j'ai demandé à mon ancien employeur de bénéficier de la loi Evin concernant la mutuelle. La société trainant les pieds et posant à chaque échange des conditions différentes, j'aimerais savoir :
il y a t-il un délai de carence pour continuer à bénéficier du même contrat ?
les garanties peuvent -elles être modifiées (passer du contrat famille au contrat individuel) ?
pendant combien de temps peut-on bénéficier encore de l'ancien contrat (9 mois)?
quel est le montant à régler (part salariale +50% ) ?
merci pour vos réponses
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2 réponses

Bonsoir Reme.

Les conditions d'application de la loi Evin ont été largement secouées par la jurisprudence récente.
Mais les règles qui en ressortent sont:
- obligation de proposer le même contrat avec mêmes couvertures (donc par ex famille)
- majoration possible du tarif de 50% , mais attention! sur part employeur+ part salarié!
Dans la pratique, dans ces conditions, les tarifs deviennent trop élevés pour le salarié licencié, et donc les mutuelles et institutions de prévoyance proposent généralement des contrats "licenciés" à garanties et tarifs plus bas. Souvent avec un éventail d'options.

De toute façon, il n'y a pas de délai de carence.

Il serait préférable de prendre directement contact avec la mutuelle, les services de ton ex-employeur étant manifestement incompétents.

Un accord interprofessionnel viendra améliorer les choses pour les salariés licenciés à compter de juillet 2009 , avec effectivement un maintien en l'état de l'ancien contrat pendant 9 mois avec participation de l'employeur. Mais il ne s'applique pas malheureusement à toi.

Bon courage et bonne chance.


Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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BIHI78 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 25 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010
18 mars 2010 à 01:11
Bonjour Monsieur Cornil

Je vous serai très reconnaissant de bien vouloir me conseiller s'il vous plait:
J'ai été licencié , et bénéficié du maintien de mutuelle groupe durant 9 mois ,qui vont prendre fin en moi de mai prochain , ce qui ma pousser à demandé à mon mutuelle de pouvoir bénéficié d'une la loi Evin leur réponse est :
1er le maintien ne peut concerné que moi et pas ma famille « femme et enfant »
2eme le prix est de 173€ , alors que ma participation actuelle est de 10€ et celle de mon ex patron est de20 € pour toute ma famille .
Ma question est ce qu'il ont le droit d'augmenter leur prix de 30€ à 173€ et est ce que la loi Evin ne concerne que le salarié et non ses ayant droit
Je compte sur vous Monsieur CORNIL pour me répondre en vous remerciant d'avance
Merci
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bonjour voila j,ai un souci voila 2 ans que je suis reconnu invalide sur la mutuelle j,ai ma belle fille qui veux donner mon adresse a son medecin du travail et moi je ne suis pas ;d,accord avec cela car je n,ait que ma mutulle pour vivre et elle elle travail a temp plein qu,elle son les risques car moi je refuse car elle toujour domicilier a courriere
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