Indeminte de licenciement pour inptatitude
cat68
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11 juin 2009 à 17:23
liouliou Messages postés 474 Date d'inscription mardi 12 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2009 - 11 juin 2009 à 17:41
liouliou Messages postés 474 Date d'inscription mardi 12 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2009 - 11 juin 2009 à 17:41
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liouliou
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27 juillet 2009
309
11 juin 2009 à 17:41
11 juin 2009 à 17:41
Bonjour,
Le salarié licencié pour inaptitude bénéficie d’une indemnité de licenciement .
Les indemnités de licenciement sont doublées si l’inaptitude est consécutive :
à un accident du travail,
ou à une maladie professionnelle.
Cette indemnité de licenciement est augmentée de l'ICP,
Indemnité compensatrice de préavis,
uniquement dans le cas où le licenciement fait suite à une inaptitude en relation avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Dans les autres cas, le salarié n'étant pas apte à travailler durant son préavis, il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Indemnisation par le régime d’assurance chômage:
Le salarié licencié pour inaptitude à son poste de travail devient demandeur d'emploi.
Il doit s'inscrire à l'ANPE, Agence Nationale Pour l'Emploi.
Il percevra une allocation chômage dont le montant est fonction du salaire,
et la durée d'indemnisation est fonction de la période d'activité, sans dépasser 3 ans au maximum.
Durées minimales d’indemnisation ( décret N°2006-188 du 21 Février 2006):
7 mois : pour un salarié qui a travaillé 6 mois au cours des 22 derniers mois
12 mois: pour un salarié qui a travaillé 12 mois au cours des 20 derniers mois
23 mois: pour un salarié qui a travaillé 16 mois au cours des 26 derniers mois
36 mois pour le salarié qui a au moins 50 ans, qui a travaillé 27 mois au cours des 36 derniers mois
Le salarié licencié pour inaptitude bénéficie d’une indemnité de licenciement .
Les indemnités de licenciement sont doublées si l’inaptitude est consécutive :
à un accident du travail,
ou à une maladie professionnelle.
Cette indemnité de licenciement est augmentée de l'ICP,
Indemnité compensatrice de préavis,
uniquement dans le cas où le licenciement fait suite à une inaptitude en relation avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Dans les autres cas, le salarié n'étant pas apte à travailler durant son préavis, il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Indemnisation par le régime d’assurance chômage:
Le salarié licencié pour inaptitude à son poste de travail devient demandeur d'emploi.
Il doit s'inscrire à l'ANPE, Agence Nationale Pour l'Emploi.
Il percevra une allocation chômage dont le montant est fonction du salaire,
et la durée d'indemnisation est fonction de la période d'activité, sans dépasser 3 ans au maximum.
Durées minimales d’indemnisation ( décret N°2006-188 du 21 Février 2006):
7 mois : pour un salarié qui a travaillé 6 mois au cours des 22 derniers mois
12 mois: pour un salarié qui a travaillé 12 mois au cours des 20 derniers mois
23 mois: pour un salarié qui a travaillé 16 mois au cours des 26 derniers mois
36 mois pour le salarié qui a au moins 50 ans, qui a travaillé 27 mois au cours des 36 derniers mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...