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Donation deguisée au profit de ma soeur

brigitte - 9 juin 2009 à 13:24
 mymosa66 - 9 juin 2009 à 13:36
Bonjour,
mon père est décédé en 2007 a nice ; ma soeur habitant la nouvelle calédonie n'est pas venu à l'enterrement ; trois mois plus tard est venue à nice acheté un appartement en contractant un crédit et a proposé à ma mère de vendre sa maison et de venir dans l'appartement à condition de lui payer le loyer équivalent au prêt : est-ce une donation déguisée et est-ce légal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
mymosa66
9 juin 2009 à 13:36
bonjour , quel age a votre mère ?
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