Donation deguisée au profit de ma soeur
brigitte
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mymosa66 -
mymosa66 -
Bonjour,
mon père est décédé en 2007 a nice ; ma soeur habitant la nouvelle calédonie n'est pas venu à l'enterrement ; trois mois plus tard est venue à nice acheté un appartement en contractant un crédit et a proposé à ma mère de vendre sa maison et de venir dans l'appartement à condition de lui payer le loyer équivalent au prêt : est-ce une donation déguisée et est-ce légal?
mon père est décédé en 2007 a nice ; ma soeur habitant la nouvelle calédonie n'est pas venu à l'enterrement ; trois mois plus tard est venue à nice acheté un appartement en contractant un crédit et a proposé à ma mère de vendre sa maison et de venir dans l'appartement à condition de lui payer le loyer équivalent au prêt : est-ce une donation déguisée et est-ce légal?
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