Différence entre indivision/donation partage
TROYKENZA
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9 juin 2009 à 12:25
Berna65 - 10 juin 2009 à 09:29
Berna65 - 10 juin 2009 à 09:29
A voir également:
- Quelle est la différence entre une donation et une donation-partage ?
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3 réponses
Bonjour,
- L'indivision : un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.
- La donation-partage : elle permet à des parents de donner de leur vivant à chacun de leurs enfants un ou plusieurs biens et de partager, c'est à dire d'attribuer ces biens nommément (avec, éventuellement, réserve d'usufruit). Mais, par exemple, on peut donner un bien à deux enfants en indivision.
Vous avez (les enfants) une obligation alimentaire vis à vis des parents. Si un organisme public, une collectivité se substitue à vous, il peut y avoir reprise sur la succession (sous certaines conditions).
Sachez également que le fait pour vos parents de vous avoir donné leurs biens ne vous met absolument pas à l'abri : les conseils généraux, communes ou autre organisme ne se gèneront pas pour vous présenter la facture (L'APA fait exception à cette règle).
Cordialement.
- L'indivision : un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.
- La donation-partage : elle permet à des parents de donner de leur vivant à chacun de leurs enfants un ou plusieurs biens et de partager, c'est à dire d'attribuer ces biens nommément (avec, éventuellement, réserve d'usufruit). Mais, par exemple, on peut donner un bien à deux enfants en indivision.
Vous avez (les enfants) une obligation alimentaire vis à vis des parents. Si un organisme public, une collectivité se substitue à vous, il peut y avoir reprise sur la succession (sous certaines conditions).
Sachez également que le fait pour vos parents de vous avoir donné leurs biens ne vous met absolument pas à l'abri : les conseils généraux, communes ou autre organisme ne se gèneront pas pour vous présenter la facture (L'APA fait exception à cette règle).
Cordialement.
Re-bonjour,
En théorie, le nu-propriétaire peut tout à fait disposer (vendre, donner, hypothéquer) son bien. En pratique, ce n'est que rarement aussi simple.
Il faudrait voir les termes de la donation, comment les choses ont été faites. Je ne peux pas vous donner une réponse précise s'agissant de votre affaire.
Le plus simple est encore de poser cette question au notaire qui a rédigé l'acte.
Après le décès de vos parents, une fois les deux successions (père et mère) réglées et le partage effectué, vous serez propriétaire d'un bien dont vous pourrez disposer à votre guise.
Cordialement.
En théorie, le nu-propriétaire peut tout à fait disposer (vendre, donner, hypothéquer) son bien. En pratique, ce n'est que rarement aussi simple.
Il faudrait voir les termes de la donation, comment les choses ont été faites. Je ne peux pas vous donner une réponse précise s'agissant de votre affaire.
Le plus simple est encore de poser cette question au notaire qui a rédigé l'acte.
Après le décès de vos parents, une fois les deux successions (père et mère) réglées et le partage effectué, vous serez propriétaire d'un bien dont vous pourrez disposer à votre guise.
Cordialement.
TROYKENZA
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16 avril 2024
9 juin 2009 à 23:24
9 juin 2009 à 23:24
Bonjour
Merci pour la réponse.
La donation partage est prévue à part égale pour les quatre enfants et l'usufruit pour les parents. Tant que les parents sont vivants quelles sont les conditions pour pouvoir vendre sa part (c'est un bien immobilier)? Même question après décès des parents.
Merci.
Merci pour la réponse.
La donation partage est prévue à part égale pour les quatre enfants et l'usufruit pour les parents. Tant que les parents sont vivants quelles sont les conditions pour pouvoir vendre sa part (c'est un bien immobilier)? Même question après décès des parents.
Merci.
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