Discorde

jyoce - 4 juin 2009 à 18:44
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 4 juin 2009 à 19:04
Bonjour,
ma mere est decede en 1996 , mon pere a refuse de faire la succession pendant toutes ces années ,
un administrateur de bien avait ete designe par le juge pour enfants suite a des mineurs a l'epoque ,par la suite
des loyers d'appartement sont aller directement sur un compte notaire (moitie des loyer l'autre moitié a mon ^pere )
dernierement mon pere veut vendre la totalite des biens mais au quart de leur valeur
c'est a dire un appartement valeur +300000 euros vendu a 110000 e sur 10 enfants la moitié n'est pas d'accord ,
la notaire de mon pere dit avec la nouvelle loi si les 3/4 sont d'accord la vente aura lieux ,notre notaire nous dit si un seul n'est pas d'accord la vente ne se fera pas
les impots nous disent si vous vendez en dessous de la valeur vous remboursere la difference au fisc
ensuite un acheteur pour 310000e et mon fere et un de mes freres on refuse la vente pour le vendre en dessous
ma question qu'en est il exactement ?
c'est une escroquerie peut on deposer plainte , la notaire de mon pere a envoyé les propositions a ce prix derisoire avec une procuration a lui signer aujourdhui elle dit ne pas avoir envoyer aucun documents
qui peut me conseiller
merci

1 réponse

Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 525
4 juin 2009 à 19:04
Bonjour,

Votre Notaire a raison. La majorité des deux/tiers ne peut pas permettre une vente. Il faut l'unanimité pour procéder à la vente d'un bien en indivision.

Ensuite, pour ce qui est de vendre, vous pourriez le faire à n'importe quel prix (façon de parler) s'il n'y avait pas de mineurs. La présence d'un mineur a pour effet l'implication d'un juge des tutelles, lequel est souverain dans la décision de vendre ou non à tel ou tel prix. Il est probable qu'une vente au tiers de la valeur du bien ne sera pas acceptée par le juge des tutelles mais il est seul à décider, je ne m'avancerai donc pas là-dessus.

Concernant le redressement fiscal, étant donné qu'il n'y a pas eu (selon votre témoignage) de déclaration de succession à l'époque du décès de votre mère, il y a aujourd'hui prescription. Il y a peu de risques que le fisc vous redresse sur le prix de la vente mais là encore, le risque zéro n'existe pas. En domaine fiscal et de plus-value, je suis loin d'être expert et laisserai donc d'autres intervenants plus spécialisés vous répondre.
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