Discorde
jyoce
-
4 juin 2009 à 18:44
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 4 juin 2009 à 19:04
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Uldrich
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4 juin 2009 à 19:04
4 juin 2009 à 19:04
Bonjour,
Votre Notaire a raison. La majorité des deux/tiers ne peut pas permettre une vente. Il faut l'unanimité pour procéder à la vente d'un bien en indivision.
Ensuite, pour ce qui est de vendre, vous pourriez le faire à n'importe quel prix (façon de parler) s'il n'y avait pas de mineurs. La présence d'un mineur a pour effet l'implication d'un juge des tutelles, lequel est souverain dans la décision de vendre ou non à tel ou tel prix. Il est probable qu'une vente au tiers de la valeur du bien ne sera pas acceptée par le juge des tutelles mais il est seul à décider, je ne m'avancerai donc pas là-dessus.
Concernant le redressement fiscal, étant donné qu'il n'y a pas eu (selon votre témoignage) de déclaration de succession à l'époque du décès de votre mère, il y a aujourd'hui prescription. Il y a peu de risques que le fisc vous redresse sur le prix de la vente mais là encore, le risque zéro n'existe pas. En domaine fiscal et de plus-value, je suis loin d'être expert et laisserai donc d'autres intervenants plus spécialisés vous répondre.
Votre Notaire a raison. La majorité des deux/tiers ne peut pas permettre une vente. Il faut l'unanimité pour procéder à la vente d'un bien en indivision.
Ensuite, pour ce qui est de vendre, vous pourriez le faire à n'importe quel prix (façon de parler) s'il n'y avait pas de mineurs. La présence d'un mineur a pour effet l'implication d'un juge des tutelles, lequel est souverain dans la décision de vendre ou non à tel ou tel prix. Il est probable qu'une vente au tiers de la valeur du bien ne sera pas acceptée par le juge des tutelles mais il est seul à décider, je ne m'avancerai donc pas là-dessus.
Concernant le redressement fiscal, étant donné qu'il n'y a pas eu (selon votre témoignage) de déclaration de succession à l'époque du décès de votre mère, il y a aujourd'hui prescription. Il y a peu de risques que le fisc vous redresse sur le prix de la vente mais là encore, le risque zéro n'existe pas. En domaine fiscal et de plus-value, je suis loin d'être expert et laisserai donc d'autres intervenants plus spécialisés vous répondre.