Coment débloquer un plan épargne retraite ?
padebol66
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jeudi 4 juin 2009
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13 novembre 2014
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4 juin 2009 à 18:08
mopalm - 5 oct. 2009 à 18:06
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2 réponses
Un PERP ne peut se récupérer sous forme de capital mais seulement sous forme de rente sauf en cas de :
- expiration des droits de l'adhérent- assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement
- cessation de l'activité non salariée de l'adhérent- assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- en cas d'invalidité au sens de l'invalidité absolue et définitive correspondant à la deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité sociale (art. L341-4 du code de la Sécurité sociale)
et dans certains cas (restrictifs) pour l'acquisition de la résidence principale.
- expiration des droits de l'adhérent- assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement
- cessation de l'activité non salariée de l'adhérent- assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- en cas d'invalidité au sens de l'invalidité absolue et définitive correspondant à la deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité sociale (art. L341-4 du code de la Sécurité sociale)
et dans certains cas (restrictifs) pour l'acquisition de la résidence principale.
padebol66
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13 novembre 2014
6 juin 2009 à 11:14
6 juin 2009 à 11:14
Bonjour,
merci de votre réponse, mais n'y a t'il pas d'autres moyens pour débloquer cette somme? .
Cordialement.
merci de votre réponse, mais n'y a t'il pas d'autres moyens pour débloquer cette somme? .
Cordialement.