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2 réponses
Un PERP ne peut se récupérer sous forme de capital mais seulement sous forme de rente sauf en cas de :
- expiration des droits de l'adhérent- assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement
- cessation de l'activité non salariée de l'adhérent- assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- en cas d'invalidité au sens de l'invalidité absolue et définitive correspondant à la deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité sociale (art. L341-4 du code de la Sécurité sociale)
et dans certains cas (restrictifs) pour l'acquisition de la résidence principale.
- expiration des droits de l'adhérent- assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement
- cessation de l'activité non salariée de l'adhérent- assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- en cas d'invalidité au sens de l'invalidité absolue et définitive correspondant à la deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité sociale (art. L341-4 du code de la Sécurité sociale)
et dans certains cas (restrictifs) pour l'acquisition de la résidence principale.
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