Donation succession PACS
Vincent Groisil
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 3 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2009
-
3 juin 2009 à 13:11
Berna65 - 3 juin 2009 à 15:22
Berna65 - 3 juin 2009 à 15:22
A voir également:
- Donation succession PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
1 réponse
Bonjour,
1) En cas de décès (dans le cadre du PACS ou non d'ailleurs), le partenaire survivant doit contacter un notaire qui ouvrira la succession. Ceci vaut tant pour les biens meubles (dont les comptes bancaires) qu'immeubles.
2) Le ou les légataires universels ont vocation à recueillir la totalité des biens, déduction faite de la part des héritiers réservataires. Encore faut-il qu'il y en ait (pour mémoire, ce sont les enfants et, à défaut d'enfant, le conjoint survivant), ce qui ne semble pas votre cas.
Les parents ne sont plus réservataires depuis le 1er janvier 2007. Mais ils peuvent demander à récupérer les biens qu'ils ont donné à un enfant quand celui-ci décède avant eux sans descendant dans la limite d'un quart de la valeur de la succession pour chaque parent.
3) Biens mobiliers : voir 1).
4) La donation : acte consistant pour un donateur à donner à un donataire un bien meuble ou immeuble. Difficile de donner ici toutes les formes de donation, leur fiscalité... on y passerai la nuit et encore en simplifiant ! Alors, je vous mets ces liens :
http://droit finances.commentcamarche.net/s/donation
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd50 pacs mode d emploi.php3#donations et successions
Allez-y, potassez et n'oubliez pas, vendredi interrogation écrite...
Cordialement.
1) En cas de décès (dans le cadre du PACS ou non d'ailleurs), le partenaire survivant doit contacter un notaire qui ouvrira la succession. Ceci vaut tant pour les biens meubles (dont les comptes bancaires) qu'immeubles.
2) Le ou les légataires universels ont vocation à recueillir la totalité des biens, déduction faite de la part des héritiers réservataires. Encore faut-il qu'il y en ait (pour mémoire, ce sont les enfants et, à défaut d'enfant, le conjoint survivant), ce qui ne semble pas votre cas.
Les parents ne sont plus réservataires depuis le 1er janvier 2007. Mais ils peuvent demander à récupérer les biens qu'ils ont donné à un enfant quand celui-ci décède avant eux sans descendant dans la limite d'un quart de la valeur de la succession pour chaque parent.
3) Biens mobiliers : voir 1).
4) La donation : acte consistant pour un donateur à donner à un donataire un bien meuble ou immeuble. Difficile de donner ici toutes les formes de donation, leur fiscalité... on y passerai la nuit et encore en simplifiant ! Alors, je vous mets ces liens :
http://droit finances.commentcamarche.net/s/donation
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd50 pacs mode d emploi.php3#donations et successions
Allez-y, potassez et n'oubliez pas, vendredi interrogation écrite...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...