A voir également:
- Changer le nom d un enfant mineur
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Pacs changement de nom - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Ajouter nom de famille de la mère mineur - Guide
8 réponses
LE JUGE n'est plus compétant en changement de nom depuis 2006 il a du donner l'accord c'est tout il n'a plus la matiére à changer le nom de l'enfant la demande doit se faire au garde des sceaux
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je ne sais pas ou il vit je n ai pas de nvelle depuis 6 ans aujourdhui, j aimerai justement savoir si il existe d autres moyens pour que ma fille récupère mon nom et surtout à qui m adresser.
Merci
Merci
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
25 mai 2009 à 17:30
25 mai 2009 à 17:30
Oui, il en existe un.
Il vous faut saisir le JAF ...
Précisez lui que le père est absent, ne s'en préoccupe pas ... et que pour sa vie sociale future, ne connaissant pas ou peu son père, il lui serait bénéfique de porter votre nom patronymique.
Attention, si le père paye une pension alimentaire sans difficultée ... s'il s'est toujours présentée aux audiences ... cela sera plus difficile ...
Il vous faut saisir le JAF ...
Précisez lui que le père est absent, ne s'en préoccupe pas ... et que pour sa vie sociale future, ne connaissant pas ou peu son père, il lui serait bénéfique de porter votre nom patronymique.
Attention, si le père paye une pension alimentaire sans difficultée ... s'il s'est toujours présentée aux audiences ... cela sera plus difficile ...
c'est faux le JAF n'est plus compétent en changement de nom depuis 2006 j'ai moi méme écrit au JAF qui ma informé qu'il n'était plus compétant en la matiére.
Vootre demande est a adresser au garde des sceaux ministre de la justice et avoir un motif légitime.Je sais que l'abandon de famille en nai un mais faut des preuves comme un jugement.
Vootre demande est a adresser au garde des sceaux ministre de la justice et avoir un motif légitime.Je sais que l'abandon de famille en nai un mais faut des preuves comme un jugement.
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
25 mai 2009 à 17:59
25 mai 2009 à 17:59
Je vous confirme ce que je vous dis !!!!
Le 7 mars 2007 le JAF du TGI de NIMES à rendu sous jugement !! et donné l'accord à la mère.
Stipulant que, le changement de nom patronymique pouvait aider l'enfant dans son avenir !!
Le 7 mars 2007 le JAF du TGI de NIMES à rendu sous jugement !! et donné l'accord à la mère.
Stipulant que, le changement de nom patronymique pouvait aider l'enfant dans son avenir !!
tarasouris
Messages postés
4141
Date d'inscription
lundi 4 août 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2011
1 077
25 mai 2009 à 20:06
25 mai 2009 à 20:06
Bonsoir,
et bonsoir, Marionnette 30 ,
Sans vouloir vous désobliger, bien sûr, je dois confirmer : les J.A.F. n'ont plus aucune compétence en matière de nom de famille, et ne peuvent donc plus prendre aucune décision quelle qu'elle soit dans ce domaine ! Depuis quelques années ! Même si certains sites continuent à le prétendre, seuls les parents, en commun, ont, sous conditions, cette possibilité de modifier l'état-civil de leur(s) enfants ... ou le Garde des Sceaux !
Aucun jugement d'un J.A.F. ne sera validé par un officier d'état-civil, même s'il donne des "recommandations" de la part du J.A.F. dans l'intérêt des enfants, car un J.A.F. ne peut plus rien " ordonner " en ce qui concerne le nom de famille . (1ère demande en 2006, enquêtes sociales, dernier jugement en 2008, aucune mention de la demande de double-nom !) ...
" 2- En cas de séparation ou de désaccord des parents
A compter du 1er juillet 2006, le juge aux affaires familiales et le greffier en chef du tribunal de grande instance n'ont plus de compétence pour statuer sur le changement de nom de l'enfant.
Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-4 du code civil (changement de nom par décret, qui est une procédure spécifique).
En cas de désaccord, le parent qui entend présenter seul la demande de changement de nom doit obtenir, préalablement au dépôt du dossier, l'autorisation du juge des tutelles.
La loi du 16 janvier 2009 a étendu l'application de ces dispositions aux enfants nés avant le 1er janvier 2005. "
--------------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
et bonsoir, Marionnette 30 ,
Sans vouloir vous désobliger, bien sûr, je dois confirmer : les J.A.F. n'ont plus aucune compétence en matière de nom de famille, et ne peuvent donc plus prendre aucune décision quelle qu'elle soit dans ce domaine ! Depuis quelques années ! Même si certains sites continuent à le prétendre, seuls les parents, en commun, ont, sous conditions, cette possibilité de modifier l'état-civil de leur(s) enfants ... ou le Garde des Sceaux !
Aucun jugement d'un J.A.F. ne sera validé par un officier d'état-civil, même s'il donne des "recommandations" de la part du J.A.F. dans l'intérêt des enfants, car un J.A.F. ne peut plus rien " ordonner " en ce qui concerne le nom de famille . (1ère demande en 2006, enquêtes sociales, dernier jugement en 2008, aucune mention de la demande de double-nom !) ...
" 2- En cas de séparation ou de désaccord des parents
A compter du 1er juillet 2006, le juge aux affaires familiales et le greffier en chef du tribunal de grande instance n'ont plus de compétence pour statuer sur le changement de nom de l'enfant.
Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-4 du code civil (changement de nom par décret, qui est une procédure spécifique).
En cas de désaccord, le parent qui entend présenter seul la demande de changement de nom doit obtenir, préalablement au dépôt du dossier, l'autorisation du juge des tutelles.
La loi du 16 janvier 2009 a étendu l'application de ces dispositions aux enfants nés avant le 1er janvier 2005. "
--------------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2009 à 11:11
Comme le papa est introuvable et que, en toute supposition, il ne donnerait pas son accord, la première démarche est de voir, au Tribunal d' Instance, comment saisir le Juge des Tutelles et obtenir son autorisation, au motif que l'enfant a besoin, (et réclame, d'ailleurs !), pour son équilibre, d'une identité qui corresponde à sa vie quotidienne, et non à une filiation inconnue .
Vous aurez besoin de fournir cette autorisation ensuite lors de votre demande au Garde des Sceaux, donc obtenez cette autorisation en premier lieu .
-------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §