Donation
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Bonjour,
nous etions marie, la mere de ma femme lui donne 10000euro nous etions maries sous le regime de la comunaute cette argent a servie a la toiture de notre maison maintenant divorcer ont me reclame cette argent mis dans le budget commun pour la toiture aucun acte ni papier ecrit a ete fait ni declare aux impots cette maison est en vente et partager a part egale lors de la vente;
peut on me dire si je rembourser cette somme ou si cest en bien commun pendant le mariage
merci d avance
nous etions marie, la mere de ma femme lui donne 10000euro nous etions maries sous le regime de la comunaute cette argent a servie a la toiture de notre maison maintenant divorcer ont me reclame cette argent mis dans le budget commun pour la toiture aucun acte ni papier ecrit a ete fait ni declare aux impots cette maison est en vente et partager a part egale lors de la vente;
peut on me dire si je rembourser cette somme ou si cest en bien commun pendant le mariage
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1 réponse
La somme donnée à votre épouse était un bien qui lui était "propre".
Ce bien propre a servi à l'amélioration d'un bien de communauté.
A la dissolution de la communauté, celle-ci doit "rembourser" le conjoint à qui cette somme "appartient" toujours (en valeur à ce stade).
=> concrètement, tout cela se traduit pour vous à ce que vous deviez effectivement une somme à votre conjointe.
Il reste encore à démontrer que c'est bien cette somme qui a servi à payer tout ou partie de la toiture de la maison. Mais, vous le reconnaissez vous-même, donc, pour moi, tout est OK.
cordialement.
Ce bien propre a servi à l'amélioration d'un bien de communauté.
A la dissolution de la communauté, celle-ci doit "rembourser" le conjoint à qui cette somme "appartient" toujours (en valeur à ce stade).
=> concrètement, tout cela se traduit pour vous à ce que vous deviez effectivement une somme à votre conjointe.
Il reste encore à démontrer que c'est bien cette somme qui a servi à payer tout ou partie de la toiture de la maison. Mais, vous le reconnaissez vous-même, donc, pour moi, tout est OK.
cordialement.
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