Divorce et droits des époux sur le logement f
terpyt
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6 mai 2009 à 08:58
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 6 mai 2009 à 13:45
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 6 mai 2009 à 13:45
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5 réponses
marionnette30
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17 avril 2012
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6 mai 2009 à 10:28
6 mai 2009 à 10:28
Le sort du logement appartenant aux deux époux est décidé par le JAF qui peut décider de maintenir le logement en indivision pour une durée de cinq ans, voire plus.
A l'issu de ce délai, il pourra y avoir vente du bien sur accord des deux époux qui se partageront alors le fruit de la vente.
Le JAF peut également attribuer de manière préférentielle le logement à l'un des époux, moyennant le versement d'une compensation financière, appelée une soulte, au profit de l'autre.
A l'issu de ce délai, il pourra y avoir vente du bien sur accord des deux époux qui se partageront alors le fruit de la vente.
Le JAF peut également attribuer de manière préférentielle le logement à l'un des époux, moyennant le versement d'une compensation financière, appelée une soulte, au profit de l'autre.
Merci pour cette réponse.
Concernant la soulte, quelles sont les modalités de versement ? (Versement mensuel, versement global correspondant à la moitié du montant du bien qui aura été évalué..)
Je vous remercie.
Concernant la soulte, quelles sont les modalités de versement ? (Versement mensuel, versement global correspondant à la moitié du montant du bien qui aura été évalué..)
Je vous remercie.
Autre question, quid du délai de versement de cette soulte ?
A partir de quand doit elle êtrte versée ?
Dans le cas d'un versement mensuel, pendant combien de temps doit elle être versée et comment est elle évaluée ?
Merci de votre aide précieuse.
A partir de quand doit elle êtrte versée ?
Dans le cas d'un versement mensuel, pendant combien de temps doit elle être versée et comment est elle évaluée ?
Merci de votre aide précieuse.
marionnette30
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17 avril 2012
1 741
6 mai 2009 à 12:05
6 mai 2009 à 12:05
Tout ceci sera imposé par le JAF. (modalités de versement, départ du versement et fin ...)
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luna10
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2 octobre 2010
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6 mai 2009 à 13:45
6 mai 2009 à 13:45
Bonjour,
Le JAF est incompétent pour statuer sur les modalités de versement de la soulte en cas d'attribution préférentielle d'une maison d'habitation.
La soulte est payable comptant, sauf accord contraire des parties.
A noter que la soulte est due qu'à compter du partage des biens communs entre les ex-époux, pas avant.
Cordialement
Le JAF est incompétent pour statuer sur les modalités de versement de la soulte en cas d'attribution préférentielle d'une maison d'habitation.
La soulte est payable comptant, sauf accord contraire des parties.
A noter que la soulte est due qu'à compter du partage des biens communs entre les ex-époux, pas avant.
Cordialement
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