Divorce et droits des époux sur le logement f

terpyt - 6 mai 2009 à 08:58
luna10
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2 octobre 2010
- 6 mai 2009 à 13:45
Bonjour,

Concernant les droit des époux sur le logement familial , il me semble que si le logement est un bien commun, il peut être attribué à l'un des conjoints par le juge (article 832 alinéa 2).
Cela veut il dire que le bien ne peut pas être vendu ?
Le conjoint qui dispose de la maison doit il verser une contrepartie financière à son ex conjoint ?

Merci pour vos réponses.

5 réponses

marionnette30
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6 mai 2009 à 10:28
Le sort du logement appartenant aux deux époux est décidé par le JAF qui peut décider de maintenir le logement en indivision pour une durée de cinq ans, voire plus.

A l'issu de ce délai, il pourra y avoir vente du bien sur accord des deux époux qui se partageront alors le fruit de la vente.

Le JAF peut également attribuer de manière préférentielle le logement à l'un des époux, moyennant le versement d'une compensation financière, appelée une soulte, au profit de l'autre.
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Merci pour cette réponse.

Concernant la soulte, quelles sont les modalités de versement ? (Versement mensuel, versement global correspondant à la moitié du montant du bien qui aura été évalué..)

Je vous remercie.
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Autre question, quid du délai de versement de cette soulte ?
A partir de quand doit elle êtrte versée ?
Dans le cas d'un versement mensuel, pendant combien de temps doit elle être versée et comment est elle évaluée ?
Merci de votre aide précieuse.
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marionnette30
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6 mai 2009 à 12:05
Tout ceci sera imposé par le JAF. (modalités de versement, départ du versement et fin ...)
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luna10
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2 octobre 2010
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6 mai 2009 à 13:45
Bonjour,

Le JAF est incompétent pour statuer sur les modalités de versement de la soulte en cas d'attribution préférentielle d'une maison d'habitation.
La soulte est payable comptant, sauf accord contraire des parties.
A noter que la soulte est due qu'à compter du partage des biens communs entre les ex-époux, pas avant.

Cordialement
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