Divorce et droits des époux sur le logement f
terpyt
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Concernant les droit des époux sur le logement familial , il me semble que si le logement est un bien commun, il peut être attribué à l'un des conjoints par le juge (article 832 alinéa 2).
Cela veut il dire que le bien ne peut pas être vendu ?
Le conjoint qui dispose de la maison doit il verser une contrepartie financière à son ex conjoint ?
Merci pour vos réponses.
Concernant les droit des époux sur le logement familial , il me semble que si le logement est un bien commun, il peut être attribué à l'un des conjoints par le juge (article 832 alinéa 2).
Cela veut il dire que le bien ne peut pas être vendu ?
Le conjoint qui dispose de la maison doit il verser une contrepartie financière à son ex conjoint ?
Merci pour vos réponses.
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5 réponses
Le sort du logement appartenant aux deux époux est décidé par le JAF qui peut décider de maintenir le logement en indivision pour une durée de cinq ans, voire plus.
A l'issu de ce délai, il pourra y avoir vente du bien sur accord des deux époux qui se partageront alors le fruit de la vente.
Le JAF peut également attribuer de manière préférentielle le logement à l'un des époux, moyennant le versement d'une compensation financière, appelée une soulte, au profit de l'autre.
A l'issu de ce délai, il pourra y avoir vente du bien sur accord des deux époux qui se partageront alors le fruit de la vente.
Le JAF peut également attribuer de manière préférentielle le logement à l'un des époux, moyennant le versement d'une compensation financière, appelée une soulte, au profit de l'autre.
Merci pour cette réponse.
Concernant la soulte, quelles sont les modalités de versement ? (Versement mensuel, versement global correspondant à la moitié du montant du bien qui aura été évalué..)
Je vous remercie.
Concernant la soulte, quelles sont les modalités de versement ? (Versement mensuel, versement global correspondant à la moitié du montant du bien qui aura été évalué..)
Je vous remercie.
Autre question, quid du délai de versement de cette soulte ?
A partir de quand doit elle êtrte versée ?
Dans le cas d'un versement mensuel, pendant combien de temps doit elle être versée et comment est elle évaluée ?
Merci de votre aide précieuse.
A partir de quand doit elle êtrte versée ?
Dans le cas d'un versement mensuel, pendant combien de temps doit elle être versée et comment est elle évaluée ?
Merci de votre aide précieuse.
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Bonjour,
Le JAF est incompétent pour statuer sur les modalités de versement de la soulte en cas d'attribution préférentielle d'une maison d'habitation.
La soulte est payable comptant, sauf accord contraire des parties.
A noter que la soulte est due qu'à compter du partage des biens communs entre les ex-époux, pas avant.
Cordialement
Le JAF est incompétent pour statuer sur les modalités de versement de la soulte en cas d'attribution préférentielle d'une maison d'habitation.
La soulte est payable comptant, sauf accord contraire des parties.
A noter que la soulte est due qu'à compter du partage des biens communs entre les ex-époux, pas avant.
Cordialement
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