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Foyer
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lundi 1 septembre 2008
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Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
1 mai 2009 à 14:21
1 mai 2009 à 14:21
Bonjour ,
A quand remonte votre dernier paiement pour l'ensemble de l'histoire ?
Avez vous reçu une LR/AR de la part du fournisseur ou autre service ? si oui, quel expediteur ?
Avez vous ete condamné par le tribunal ?
Vous ne sentez pas venir une reponse ???
A quand remonte votre dernier paiement pour l'ensemble de l'histoire ?
Avez vous reçu une LR/AR de la part du fournisseur ou autre service ? si oui, quel expediteur ?
Avez vous ete condamné par le tribunal ?
Vous ne sentez pas venir une reponse ???
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13 octobre 2016
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1 mai 2009 à 14:47
1 mai 2009 à 14:47
Re ,
Voila qui devrait vous rassurer.
Je vous mets un copier-coller du code des postes et telecommunications. Vous pouvez retrouver ce code sur le site www.legifrance.gouv.fr et aprofondir la lecture si vous le souhaitez.
Article L34-2Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Ce qui signifie que dans les 12 mois suivant votre dernier paiement et si vous n'avez pas été "invité" au tribunal par celui a qui vous devez l'argent (telephone, internet), vous ne pouvez plus y etre "invité", il y a prescription de la dette et seule votre bonne volonté peut vous conduire a payer.
Donc, ne tenez aucun compte des courriers (ordinaires) d'Intrum Justicia qui n'est qu'une société de recouvrement.
Tout au plus, vous pouvez leur faire un courrier pour leur preciser que leur intervention n'est pas justifiée puisqu'il y a prescription de la dette, comme indiqué par l'article L34-2 du code des postes et telecommunications. C'est tout !!
Surtout ne payez rien, meme pas un centime sinon ce serait le debut de la reconnaissance de cette dette.
Vous nous tenez au courant de la suite eventuelle ?.... Bon week-end.
Voila qui devrait vous rassurer.
Je vous mets un copier-coller du code des postes et telecommunications. Vous pouvez retrouver ce code sur le site www.legifrance.gouv.fr et aprofondir la lecture si vous le souhaitez.
Article L34-2Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Ce qui signifie que dans les 12 mois suivant votre dernier paiement et si vous n'avez pas été "invité" au tribunal par celui a qui vous devez l'argent (telephone, internet), vous ne pouvez plus y etre "invité", il y a prescription de la dette et seule votre bonne volonté peut vous conduire a payer.
Donc, ne tenez aucun compte des courriers (ordinaires) d'Intrum Justicia qui n'est qu'une société de recouvrement.
Tout au plus, vous pouvez leur faire un courrier pour leur preciser que leur intervention n'est pas justifiée puisqu'il y a prescription de la dette, comme indiqué par l'article L34-2 du code des postes et telecommunications. C'est tout !!
Surtout ne payez rien, meme pas un centime sinon ce serait le debut de la reconnaissance de cette dette.
Vous nous tenez au courant de la suite eventuelle ?.... Bon week-end.
1 mai 2009 à 14:32
1 mai 2009 à 14:53