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5 réponses
Attention !!!pour bien connaître le système sachez que si votre employeur paie l'amende il devra vous la retirer sur votre salaire ou bien lors du contrôle Urssaf ces montants seront réintégrés en prime et soumis à cotisation . >Vous serez perdant.....
gerber1
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28 avril 2009 à 22:03
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C'est yvesdu24 qui a raison .
La sie peut exiger que vous remboursiez le P.V.
La sie peut exiger que vous remboursiez le P.V.
il y a pourtant une analyse de la semaine sociale lamy du mois de mars qui dit l'inverse : sans action en justice pas de remboursement par le salarié, et c'est l'employeur qui doit l'amende...
L'analyse de lamy s'appuayit notamment sur cet arret dont sui un extrait : " il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ".
Arret en lecture ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019966091/
L'analyse de lamy s'appuayit notamment sur cet arret dont sui un extrait : " il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ".
Arret en lecture ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019966091/
Bonjour,
Vous n'avez pas à transmettre votre identité,
la carte grise étant au nom de l'entreprise ,tout le monde peut utiliser ce véhicule, par contre votre patron devra payer l'amende et vous devrez le rembourser. mais il n'aura pas de retrait de points.
Vous n'avez pas à transmettre votre identité,
la carte grise étant au nom de l'entreprise ,tout le monde peut utiliser ce véhicule, par contre votre patron devra payer l'amende et vous devrez le rembourser. mais il n'aura pas de retrait de points.
En fait c'est l'inverse : si la voiture est au nom de la société, vous n'avez pas à payer l'amende, sauf si ceux ci vont au tribunal pour vous faire reconnaitre comme auteur de l'infraction. Ils ne peuvent pas non plus vous demander un remboursement ni vous faire une retenue sur salaire pour le montant de l'amende. En revanche ils peuvent tout à fait vous dénoncer pour le retrait de points. Dans ce cas soyez vigilant car si votre poste nécessite la conduite de véhicule, la perte des points et le retrait de permis le cas échénat peuvent fonder un licenciement.
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gerber1
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Oui et alors ??
Simplement ,le directeur n'est pas obligé de donner le nom de son chauffeur ,mais le directeur ( personne morale ) devra payer l'amende .
Et bien attendu,le chauffeur doit payer ses amendes ,exces vitesse,stationnement ,ect...
Simplement ,le directeur n'est pas obligé de donner le nom de son chauffeur ,mais le directeur ( personne morale ) devra payer l'amende .
Et bien attendu,le chauffeur doit payer ses amendes ,exces vitesse,stationnement ,ect...
Selon les moyens visés par le juge :
Qu'en effet, il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ;
Explication :
(1)Le directeur est responsable du seul fait que le permis est nom de la société.
Le directeur peut s'exonérer dans le cas ou il prouve que c'est pas lui.
Cette règle doit être toutefois nuancée, en effet,(2) selon l'article 1384 al. 5 du code civil ( Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;)
commettants = employeurs
préposés = salariés
(3)faut ajouter les obligations de l'employeur au niveau de la CHSCT sur l'information, la formation ...c'est une obligation de résultat (1147 du code civil)
Pour moi les 3 conditions cumulatives et peut être d'autres textes permet au salariés, selon la situation de l'infraction de faire une action récursoire.
ci-joint article 1384 c civ.
Article 1384 code civil: On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Qu'en effet, il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ;
Explication :
(1)Le directeur est responsable du seul fait que le permis est nom de la société.
Le directeur peut s'exonérer dans le cas ou il prouve que c'est pas lui.
Cette règle doit être toutefois nuancée, en effet,(2) selon l'article 1384 al. 5 du code civil ( Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;)
commettants = employeurs
préposés = salariés
(3)faut ajouter les obligations de l'employeur au niveau de la CHSCT sur l'information, la formation ...c'est une obligation de résultat (1147 du code civil)
Pour moi les 3 conditions cumulatives et peut être d'autres textes permet au salariés, selon la situation de l'infraction de faire une action récursoire.
ci-joint article 1384 c civ.
Article 1384 code civil: On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
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