Donation aux arrieres petits enfants
mart006
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Berna65 - 29 avril 2009 à 10:29
Berna65 - 29 avril 2009 à 10:29
A voir également:
- Donation aux arrieres petits enfants
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation enfant mineur - Guide
- Cmg 2 enfants - Guide
2 réponses
Bonjour,
Mieux qu'un long discours, vous devriez avoir ci-dessous réponse à vos questions :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 593 donner des biens a un enfant mineur
ou là :
http://dejagrand.infobebes.com/htm/article/breve_dg.asp?id_diaporama=38&id_article=2385
Cordialement.
Mieux qu'un long discours, vous devriez avoir ci-dessous réponse à vos questions :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 593 donner des biens a un enfant mineur
ou là :
http://dejagrand.infobebes.com/htm/article/breve_dg.asp?id_diaporama=38&id_article=2385
Cordialement.
Re-bonjour,
Il n'est question nulle part de compte de séquestre. Vous pouvez même dans une certaine mesure utiliser les revenus des placements à condition que ces revenus servent par priorité à l'enfant.
Vous parliez d'investir tout ou partie de cette somme dans le capital d'une SARL : dans ce cas (acte de disposition) vous devrez avoir l'avis et l'autorisation du juge des tutelles.
Pensez également que l'enfant a la possibilité, pendant les cinq années qui suivent sa majorité, de demander l'annulation d'une décision prise relative à la gestion de ses biens.
Je vous laisse imaginer ce que cela signifie en cas de mauvaise gestion...
Cordialement.
Il n'est question nulle part de compte de séquestre. Vous pouvez même dans une certaine mesure utiliser les revenus des placements à condition que ces revenus servent par priorité à l'enfant.
Vous parliez d'investir tout ou partie de cette somme dans le capital d'une SARL : dans ce cas (acte de disposition) vous devrez avoir l'avis et l'autorisation du juge des tutelles.
Pensez également que l'enfant a la possibilité, pendant les cinq années qui suivent sa majorité, de demander l'annulation d'une décision prise relative à la gestion de ses biens.
Je vous laisse imaginer ce que cela signifie en cas de mauvaise gestion...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2009 à 18:43
j'avais lu ces 2 articles mais il n'est pas dit explicitement si les parents peuvent jouir de cette somme a leurs guise,ils peuvent la faire fructifier mais au niveau disponibilité rien n'est dit
a premiere vue elle n'est pas sur un compte sequestre alors!? qui viendra verifier ce que j'en fait? d'ailleurs c'est aussi un peu anormal de pouvoir beneficier de cette argent ,c'est celui de mes enfants mais il n'est pas stipulé noir sur blanc de le non jouissance de cette somme car si on peut la faire fructifier, on peut par compte aussi faire de mauvais placements alors comment cela se passe t il? c'est aux parents de rembourser les pertes ?afin que les enfants retrouvent le capital a leur majorité ?