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Representativite dyndicale au ce

chde09 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 26 avril 2009 à 20:43
 MS Social consult - 27 avril 2009 à 07:29
Bonjour,
je suis rss dans une entreprise de moins de 300 salaries.mon drh m'exclu ainsi que les delegues dyndicaux
representatifs(10% a l'election professionnelle) des reunions de CE sous pretexte que nous n'avons pas d'elu
au CE.L'article L2143-22 dit que dans les entreprises de moins de 300 salaries,le delegue syndical est representant de droit au CE.est-ce que mon DRH a le droit de nous exlure?
Quelqu'un peut-il m'apporter des precisions a ce sujet?
MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
MS Social consult
27 avril 2009 à 00:04
Chaque syndicat, reprèsentatif ou non peut désormais nommer un DS s'il a des élus (art 5. VII de la Loi du 20 out 2008
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chde09 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009
27 avril 2009 à 00:21
bonjour,

ceci ne repond pas a ma question qui est de savoir si un DS representatif n'ayant pas d'elu et un RSS peuvent assister aux reunions du CE dans une entreprise de moins de 300 salaries.
MERCI d'avance a ceux qui peuvent me renseigner a ce sujet.
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MS Social consult > chde09 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009
27 avril 2009 à 07:29
C(est clair, il faut 1 élu pour désigner un DS au CE
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