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Urgent:LOI?duree bail de location nonmeuble ?

EMILI - 23 avril 2009 à 10:24
 conophobe - 23 avril 2009 à 11:57
Bonjour,

Nous sommes sur le point de signer un bail ou l'agence nou simpose un bail de 6 ferme renouvelable.
Nous ne souhaitons pas nous enagager sur 6 ans mais soit 3ans ferme soit 3 renouvelable.
D'apres ce que je sais, la loi dis un bail de location non meublé c'est 3, 6 ou 9 ans alors pour qoui nous impose t il 6ans d'office ?
Ont il le droit ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
conophobe
23 avril 2009 à 11:57
la loi de 1989 est claire pour les baux d'habitation :

- un bailleur personne "physique" peut proposer un bail de 3 ans minimum, personne "morale" (une SCI par exemple) 6 ans minimum

"3 ans ferme" ne signifie rien, le locataire peut toujours partir avec un congé de 3 mois (ou de 1 mois dans les cas prévus - mutation, décès, chômage etc -)
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