Récompense sur biens propres en cas de SéparaRésolu

Question

Bonjour,

Je suis marié depuis plus de 20 ans et je pense à me séparer de mon épouse. Nous habitons une maison construite sur un terrain donné à mon épouse par ses parents. J'ai participé au financement de cette construction et à son amélioration (travaux et entretiens divers), pour une part importante.
Il y deux ans, mon épouse à reçu à nouveau un terrain de ses parents, sur lequel nous avons fait construire une maison locative. J'ai à nouveau participé à son financement, par un apport personnel de 25% du prix de la construction et par un prêt bancaire co-emprunté qui finance 50% de la maison. Les loyers remboursant le montant des mensualités.
La mariage étant basé sur la confiance, je n'avais demandé au notaire aucun document attestant le montant des capitaux que j'ai apporté. 
A l'époque, le notaire m'avait précisé qu'aux de la loi, j'habitais chez ma femme car une maison construite appartient à celui auquel appartient le terrain, dans ce cas, ma femme. Depuis la situation s'est dégradé entre nous. Si je pars, je n'ai plus aucun logement et perdu tout ce que j'ai pu investir dans ces 2 maisons, j'ai quand même gardé de nombreux justificatifs.

J'ai entendu parlé d'un système de "récompense financière" en cas de divorce, même dans ce cas, pouvez-vous m'apporter des précisions ?

Merci d'avance pour les éclaircissement que vous pourrez m'apporter.

Ouioui44 · Accepted Answer

Bonjour,

Je suis marié sous le régime commun, communauté réduite aux acquêts.

Cordialement.

luna10 · Answer

Bonjour,

Vous êtes mariés sous quel régime matrimonial ?!

Cordialement

luna10 · Answer

Par conséquent, toutes dépenses d'amélioration (construction d'une maison) ou de conservation (autres travaux pour conserver le bien) faites pendant le mariage sur un bien propre d'un époux ouvre droit à une récompense au profit de la communauté.

Que ce soit les gains et salaires, et les fruits du bien propre (càd les loyers), tout appartient à la communauté. Et si ces fonds on permis de financer une construction sur un bien propre, alors le droit à récompense ait acquis.
Il suffit simplement d'apporter la preuve de l'utilisation de ces fonds (remboursement des emprunts).

Vous n'avez même pas à rapporter la preuve que les fonds utilisés sont des biens communs (issus des gains et salaires par exemple), puisqu'une présomption de communauté vous ait acquise également.


S'agissant des 25 % d'un apport personnel, cela ouvre droit à une créance entre époux si ces fonds vous appartenez en propre (acquis avant le mariage ou par donation ou succession).
Il faut rapporter la preuve tant de la propriété des deniers que de leur utilisation, même si cela n'a pas été rédigé devant notaire, la preuve peut quand même être rapportée par tous moyens.

Si en fait, il s'agit de vos gains et salaires économisés pendant le mariage, il ne s'agit pas de bien propres, mais de biens communs, ouvrant droit également à une récompenser au profit de la communauté.

Cordialement

Ouioui44 · Answer

Bonjour,

Merci pour ces précisions, ma question suivante est comment sont calculés les récompenses :

  Montant initial du crédit ?
  Montant total du crédit (capital + intérêts)?
  Une quote part d'une de ces deux solutions ?

D'autre part, nous avons 3 enfants dont 2 majeurs et à charge (21 et 19 ans), et un 3ème de 12 ans. En cas de séparation je suppose que les grands pourront choisir avec qui il désirent vivre, mais je pense demander la garde du plus jeune (je viens de comprendre que ma femme est manipulatrice).
Le juge lui demandera-t-il son avis ou tranchera-t-il seul ?

Merci d'avance pour les infos que vous pourrez m'apporter, elles sont les bienvenues.

Cordialement.

Récompense sur biens propres en cas de Sépara

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