ATD et RENTES ACCIDENT DU TRAVAIL

Question

Bonjour,

Je viens de lire votre article sur les avis à tiers détenteurs et leurs applications, hors je n'ai pas trouvé l'information recherchée.  A savoir:

La trésorerie de Maurepas suite à une dette d'impôts sur le revenu établis un ATD sur une rente accident du travail :

Cette rente est servie par une mutuelle groupe (entreprise), qui depuis 1991 est imposable, mais aucun article de loi ou de décret ne modifie son insaisissabilité, du moins j'en ai trouvé aucun.

Cependant, nous trouvons sur le code général des impôts, le code des assurances, le code de la sécurité sociale, le code rural, etc. " l'insaisissabilité sauf pour créances sociales ou dettes alimentaires".

Il n'y a aucun code qui fait la distinction entre une rente accident du travail sécurité sociale et la rente accident du travail complémentaire pour la saisissabilité.

Le code général des impôts par son article 81 exclus des saisies la rente accident du travail ( sans faire le distinguo Sécurité sociale et complémentaire)

Il me semble au profane que je suis qu'il s'agit d'un vide juridique .

Auriez-vous la gentillesse de bien vouloir me communiquer, si je suis saisissable sur cette rente accident du travail au titre de l'impôts sur le revenu ?

3 cas :

1.	 Rente accident du travail : mutuelle complémentaire individuelle, non imposable, non saisissable
2.	Rente accident du travail : mutuelle groupe obligatoire à l'entreprise, imposable, mais aucune précision sur le décret qui en modifie la déclaration.
3.	Rente accident du travail : non imposable et insaisissable sauf pour créance alimentaire et ou sociale.

Article 81 du CGI : les rentes accident du travail font partie de revenus insaisissables.

Je vous remercie par avance des informations que vous voudrez bien me donner.

Dans le cas, ou vous manqueriez de temps pour ma requête, vous serait-il possible de me confirmer la juridiction à laquelle je dois faire appel, après un courrier en RAR infructueux au trésorier général de Versailles ( sans réponses), je lui demandait un article de loi  modifiant la saisie ou non des rentes accident du travail, au même temps que je lui formait l'opposition.

Mon assurances, elle préfère payer et ne pas rechercher si il y a fondement ou pas.

Merci encore.

tof51430 · Accepted Answer

...sauf que vous perdez de vue que les ATD du Trésor Public ne sont pas régis par le CGI ...

antoine gadeville · Answer

OUI, ils sont regis par le code des procédures fiscales, mais c'est pareils celui, ne modifie rien et n'a pas ce privilège, donc cela ne change pas le problème. merci, la question reste valide

tof51430 · Answer

contactez le conciliateur fiscal ...il doit etre au courant de ce qui est saisissable ou pas.

antoine gadeville · Answer

Merci, c'est gentils pour la réponse, mais j'ai déja usé cet élément. il me reste l'avocat fiscaliste mais son prix de consultations est trop élevé pour le gains final. Quand un avocat commence par " il faut démélé l'echeveau et retrouvé le fil d'Ariane" et bien plus simplement, beaucoup trop de texte et peut-être aucun qui colle à la question posée.

tof51430 · Answer

sinon, pour rester terre à terre: pourquoi tout simplement, ne pas régler ce que vous devez plutôt que contester une démarche qui, même si vous obtenez satisfaction, sera reconduite autrement par le Trésor Public...je trouve que c'est pinailler pour pas grand chose, finalement.

antoine gadeville · Answer

Tout à fait d'accord, votre réponse ne sert à rien, mais je prends le temps d' y répondre :

LE PRINCIPE  c'est tout.

antoine gadeville · Answer

Le principe, je ne cherche pas à ne pas payer, juste sauvegarder et préserver un acquis. Pays de droits et de devoir que voulez-vous...

tof51430 · Answer

Oui, je suis d'accord ...mais dans un pays de droit, le contribuable paie ses dettes et si possible sans retard...c'est d'ailleurs pour ça qu'a été instauré le principe des majorations et des pénalités ...mais vous avez raison : battez-vous si vous voulez, personnellement, je n'y vois aucun inconvénient...:o))

antoine gadeville · Answer

Et les accidents de vie, vous en faites quoi..., je suis content de savoir qu'il y à encore des gens comme vous. j'en étais aussi avant. Mais cela n'arrive qu'aux autres ;-)))

jean jean 67 · Answer

bonsoir j ai eu un accident de tavail en mai1999 je suis tombé d un toit je me  suis fracturé ti bia ert perroné +luxation du coude droit   (toute a droite) actuellement j ai des douleurs a l épaule droite (au repos+dans la nuit) j ai ete passer un I-R-M a clermont ferrand il m ont dit que c etait du un choc pouvez vous m expliquer comment je peux revaloriser ma rente accident cordialement

ATD et RENTES ACCIDENT DU TRAVAIL

10 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters