ATD et RENTES ACCIDENT DU TRAVAIL
ANTOINE GADEVILLE
-
jean jean 67 -
jean jean 67 -
Bonjour,
Je viens de lire votre article sur les avis à tiers détenteurs et leurs applications, hors je n'ai pas trouvé l'information recherchée. A savoir:
La trésorerie de Maurepas suite à une dette d'impôts sur le revenu établis un ATD sur une rente accident du travail :
Cette rente est servie par une mutuelle groupe (entreprise), qui depuis 1991 est imposable, mais aucun article de loi ou de décret ne modifie son insaisissabilité, du moins j'en ai trouvé aucun.
Cependant, nous trouvons sur le code général des impôts, le code des assurances, le code de la sécurité sociale, le code rural, etc. " l'insaisissabilité sauf pour créances sociales ou dettes alimentaires".
Il n'y a aucun code qui fait la distinction entre une rente accident du travail sécurité sociale et la rente accident du travail complémentaire pour la saisissabilité.
Le code général des impôts par son article 81 exclus des saisies la rente accident du travail ( sans faire le distinguo Sécurité sociale et complémentaire)
Il me semble au profane que je suis qu'il s'agit d'un vide juridique .
Auriez-vous la gentillesse de bien vouloir me communiquer, si je suis saisissable sur cette rente accident du travail au titre de l'impôts sur le revenu ?
3 cas :
1. Rente accident du travail : mutuelle complémentaire individuelle, non imposable, non saisissable
2. Rente accident du travail : mutuelle groupe obligatoire à l'entreprise, imposable, mais aucune précision sur le décret qui en modifie la déclaration.
3. Rente accident du travail : non imposable et insaisissable sauf pour créance alimentaire et ou sociale.
Article 81 du CGI : les rentes accident du travail font partie de revenus insaisissables.
Je vous remercie par avance des informations que vous voudrez bien me donner.
Dans le cas, ou vous manqueriez de temps pour ma requête, vous serait-il possible de me confirmer la juridiction à laquelle je dois faire appel, après un courrier en RAR infructueux au trésorier général de Versailles ( sans réponses), je lui demandait un article de loi modifiant la saisie ou non des rentes accident du travail, au même temps que je lui formait l'opposition.
Mon assurances, elle préfère payer et ne pas rechercher si il y a fondement ou pas.
Merci encore.
Je viens de lire votre article sur les avis à tiers détenteurs et leurs applications, hors je n'ai pas trouvé l'information recherchée. A savoir:
La trésorerie de Maurepas suite à une dette d'impôts sur le revenu établis un ATD sur une rente accident du travail :
Cette rente est servie par une mutuelle groupe (entreprise), qui depuis 1991 est imposable, mais aucun article de loi ou de décret ne modifie son insaisissabilité, du moins j'en ai trouvé aucun.
Cependant, nous trouvons sur le code général des impôts, le code des assurances, le code de la sécurité sociale, le code rural, etc. " l'insaisissabilité sauf pour créances sociales ou dettes alimentaires".
Il n'y a aucun code qui fait la distinction entre une rente accident du travail sécurité sociale et la rente accident du travail complémentaire pour la saisissabilité.
Le code général des impôts par son article 81 exclus des saisies la rente accident du travail ( sans faire le distinguo Sécurité sociale et complémentaire)
Il me semble au profane que je suis qu'il s'agit d'un vide juridique .
Auriez-vous la gentillesse de bien vouloir me communiquer, si je suis saisissable sur cette rente accident du travail au titre de l'impôts sur le revenu ?
3 cas :
1. Rente accident du travail : mutuelle complémentaire individuelle, non imposable, non saisissable
2. Rente accident du travail : mutuelle groupe obligatoire à l'entreprise, imposable, mais aucune précision sur le décret qui en modifie la déclaration.
3. Rente accident du travail : non imposable et insaisissable sauf pour créance alimentaire et ou sociale.
Article 81 du CGI : les rentes accident du travail font partie de revenus insaisissables.
Je vous remercie par avance des informations que vous voudrez bien me donner.
Dans le cas, ou vous manqueriez de temps pour ma requête, vous serait-il possible de me confirmer la juridiction à laquelle je dois faire appel, après un courrier en RAR infructueux au trésorier général de Versailles ( sans réponses), je lui demandait un article de loi modifiant la saisie ou non des rentes accident du travail, au même temps que je lui formait l'opposition.
Mon assurances, elle préfère payer et ne pas rechercher si il y a fondement ou pas.
Merci encore.
A voir également:
- ATD et RENTES ACCIDENT DU TRAVAIL
- Revalorisation rente accident du travail 2025 - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Médaille du travail syntec - Accueil - Rémunération et paye
- Permission d'absence au travail - Guide
- Atd - Guide
10 réponses
sinon, pour rester terre à terre: pourquoi tout simplement, ne pas régler ce que vous devez plutôt que contester une démarche qui, même si vous obtenez satisfaction, sera reconduite autrement par le Trésor Public...je trouve que c'est pinailler pour pas grand chose, finalement.
bonsoir j ai eu un accident de tavail en mai1999 je suis tombé d un toit je me suis fracturé ti bia ert perroné +luxation du coude droit (toute a droite) actuellement j ai des douleurs a l épaule droite (au repos+dans la nuit) j ai ete passer un I-R-M a clermont ferrand il m ont dit que c etait du un choc pouvez vous m expliquer comment je peux revaloriser ma rente accident cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
OUI, ils sont regis par le code des procédures fiscales, mais c'est pareils celui, ne modifie rien et n'a pas ce privilège, donc cela ne change pas le problème. merci, la question reste valide
Merci, c'est gentils pour la réponse, mais j'ai déja usé cet élément. il me reste l'avocat fiscaliste mais son prix de consultations est trop élevé pour le gains final. Quand un avocat commence par " il faut démélé l'echeveau et retrouvé le fil d'Ariane" et bien plus simplement, beaucoup trop de texte et peut-être aucun qui colle à la question posée.
Tout à fait d'accord, votre réponse ne sert à rien, mais je prends le temps d' y répondre :
LE PRINCIPE c'est tout.
LE PRINCIPE c'est tout.
Le principe, je ne cherche pas à ne pas payer, juste sauvegarder et préserver un acquis. Pays de droits et de devoir que voulez-vous...
Oui, je suis d'accord ...mais dans un pays de droit, le contribuable paie ses dettes et si possible sans retard...c'est d'ailleurs pour ça qu'a été instauré le principe des majorations et des pénalités ...mais vous avez raison : battez-vous si vous voulez, personnellement, je n'y vois aucun inconvénient...:o))
La législation juridique et financière évolue en permanence...