Droit de preomption sur un terrain achter
carbesienne
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carbesienne -
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Bonjour,
cela fait 6ans qu'on a acquerit un terrain et l'annee derniere au moment de deposer un permis de construit on nous annonce que la mairie a un droit de preomption .
en sachant que le terrain qu'on a acquis c l ancien maire de la ville qui nous la vendue et a oublie de lever cette preomption , aujourdhui c un nouveau maire qui au depart nous avait dit qu'il ne comptait pas exercer ce droit et il faut savoir que dans le contrat de vente c ecrit que le maire ne veut pas exercer son droit
aujour dhui on a recu une lettre du maire disant que la propostion d'annulee ce droit va etre etudier aux prochains modifications des sols mais toutefois il trouve d'une grande utilite lors des houles de ce servir du terrain pour ranger des embarcations coyez vous qu'il a le droit de nous contester la construction et si on desire baricader le terrain a ton le droit puisque on est proprietaire du tErrain et quel sont nos droits,?
cela fait 6ans qu'on a acquerit un terrain et l'annee derniere au moment de deposer un permis de construit on nous annonce que la mairie a un droit de preomption .
en sachant que le terrain qu'on a acquis c l ancien maire de la ville qui nous la vendue et a oublie de lever cette preomption , aujourdhui c un nouveau maire qui au depart nous avait dit qu'il ne comptait pas exercer ce droit et il faut savoir que dans le contrat de vente c ecrit que le maire ne veut pas exercer son droit
aujour dhui on a recu une lettre du maire disant que la propostion d'annulee ce droit va etre etudier aux prochains modifications des sols mais toutefois il trouve d'une grande utilite lors des houles de ce servir du terrain pour ranger des embarcations coyez vous qu'il a le droit de nous contester la construction et si on desire baricader le terrain a ton le droit puisque on est proprietaire du tErrain et quel sont nos droits,?
1 réponse
Bonsoir,
Le droit de préemption existe au moment de l'acte de vente, la ville a renoncé a ce droit, mais depuis un changement de majorité, ne peut en aucune manière renouvelé ce droit de préemption, qui prend l'allure d'une vengeance entre deux maires.... toujours cette sacro-sainte démocratie...
L'effet rétroactif n'existe pas en droit administratif ou civil, l'exercice de ce droit de préemption est donc nulle, sauf dans les paroles.
La seule chose que pourrait faire la commune ou la ville, c'est procéder à une expropriation, mais comme la ville a renoncé à son droit de préemption, il sera trés difficile de la motiver.
Bon courage,
Le droit de préemption existe au moment de l'acte de vente, la ville a renoncé a ce droit, mais depuis un changement de majorité, ne peut en aucune manière renouvelé ce droit de préemption, qui prend l'allure d'une vengeance entre deux maires.... toujours cette sacro-sainte démocratie...
L'effet rétroactif n'existe pas en droit administratif ou civil, l'exercice de ce droit de préemption est donc nulle, sauf dans les paroles.
La seule chose que pourrait faire la commune ou la ville, c'est procéder à une expropriation, mais comme la ville a renoncé à son droit de préemption, il sera trés difficile de la motiver.
Bon courage,
carbesienne
merci du conseil
La législation juridique et financière évolue en permanence...