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dominiquecaen
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8 avril 2009 à 01:38
8 avril 2009 à 01:38
Bonsoir,
Le droit de préemption existe au moment de l'acte de vente, la ville a renoncé a ce droit, mais depuis un changement de majorité, ne peut en aucune manière renouvelé ce droit de préemption, qui prend l'allure d'une vengeance entre deux maires.... toujours cette sacro-sainte démocratie...
L'effet rétroactif n'existe pas en droit administratif ou civil, l'exercice de ce droit de préemption est donc nulle, sauf dans les paroles.
La seule chose que pourrait faire la commune ou la ville, c'est procéder à une expropriation, mais comme la ville a renoncé à son droit de préemption, il sera trés difficile de la motiver.
Bon courage,
Le droit de préemption existe au moment de l'acte de vente, la ville a renoncé a ce droit, mais depuis un changement de majorité, ne peut en aucune manière renouvelé ce droit de préemption, qui prend l'allure d'une vengeance entre deux maires.... toujours cette sacro-sainte démocratie...
L'effet rétroactif n'existe pas en droit administratif ou civil, l'exercice de ce droit de préemption est donc nulle, sauf dans les paroles.
La seule chose que pourrait faire la commune ou la ville, c'est procéder à une expropriation, mais comme la ville a renoncé à son droit de préemption, il sera trés difficile de la motiver.
Bon courage,
8 avril 2009 à 21:40