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3 réponses
Utilisateur anonyme
2 avril 2009 à 05:00
2 avril 2009 à 05:00
Sous certaines conditions, l'indemnisation au titre de l'assurance chômage peut être allouée jusqu'à la retraite (art. 12§3 règl.).
En effet, les personnes en cours d'indemnisation depuis 365 jours minimum et âgées de 60 ans et 6 mois, qui ont été affiliées au régime d'assurance chômage pendant au moins 12 ans, peuvent être indemnisées au-delà des durées réglementaires et ce, jusqu'à ce qu'elles justifient du nombre de trimestres requis pour bénéficier de leur retraite à taux plein. Dans tous les cas, l'indemnisation ne peut se poursuivre au-delà de 65 ans. (pour info)
En effet, les personnes en cours d'indemnisation depuis 365 jours minimum et âgées de 60 ans et 6 mois, qui ont été affiliées au régime d'assurance chômage pendant au moins 12 ans, peuvent être indemnisées au-delà des durées réglementaires et ce, jusqu'à ce qu'elles justifient du nombre de trimestres requis pour bénéficier de leur retraite à taux plein. Dans tous les cas, l'indemnisation ne peut se poursuivre au-delà de 65 ans. (pour info)
j ai 61 ans en novembre j ai perdue mon travail d assistante maternelle cause de demenagement ai je droit au chomage sachante que je touche ma retraite de la CRAM pas la complementaire j ai passee une annonce a la PMI comme quoi je cherchais des enfants a garder pouvez vous me repondre je vous en remercie Mme favre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2009 à 05:07
2 avril 2009 à 05:13
accord d'application n° 16: (lien)
"Constatant que les pensions de vieillesse de la sécurité sociale prennent effet au plus tôt pour les intéressés qui à 60 ans : (...)
il est décidé d'interrompre à la veille de ces mêmes jours, le versement des allocations du régime d'assurance chômage afin d'éviter toute discontinuité dans le versement de ces diverses prestations sociales (...)"
art. 12-3 réglement général : (lien)
"Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues à l’article 33 § 2 a) s’ils remplissent les conditions ci-après :
- être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
- justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d’application ;
- justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
- justifier, soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
Toutefois, sont soumis à la commission paritaire de l’Assédic les dossiers des allocataires :
- dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission ;
- dont le licenciement est intervenu pendant la durée d’application d’une convention FNE"