Donation meuble autre personne que famille
calman5903
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actif -
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Bonjour, il y a une personne agée qui veut me faire une donnation de ces meubles après son décé car elle na pas de famille. Elle ma fait un courrier pour faire valoir mes droits
Est il légale ou devons nous faire acte devant motaire ?
Merci.
Est il légale ou devons nous faire acte devant motaire ?
Merci.
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3 réponses
Je complète en disant que même si le testament n'a pas à être obligatoirement fait chez un notaire, il est plus sûr de le déposer chez un notaire et de le faire inscrire au "fichier des dernières volontés".
C'est payant mais cela évite bien des tracas !
Cordialement
C'est payant mais cela évite bien des tracas !
Cordialement
Pas de famille, pas de famille... c'est vite dit, elle a peut-être des cousins éloignés et dans ce cas sitôt le décès connu, les gens se manifestent pour savoir s'il n'y a rien à récupérer.
Donc si ce sont des meubles de valeur, consultez d'abord un notaire pour savoir ce qu'il faut faire.
Donc si ce sont des meubles de valeur, consultez d'abord un notaire pour savoir ce qu'il faut faire.
Bonjour,
Alors, déjà une donation ne peut avoir lieu que du vivant du donateur et prend effet immédiatement. Dans votre cas, il devrait s'agir d'un éventuel testament.
Un testament est valable s'il est daté, signé et rédigé de la main du testament. Il n'est pas nécessaire de passer devant un notaire pour sa rédaction. On parle alors d'un testament olographe.
Il est tout à fait possible à cette personne de tester en votre faveur, si elle est saine d'esprit.
Puisque apparemment, il n'y a pas d'héritiers, donc je suppose pas d'héritiers réservataires (descendants ou conjoint selon les cas), elle peut disposer de ses biens comme bon lui semble.
Cordialement
Alors, déjà une donation ne peut avoir lieu que du vivant du donateur et prend effet immédiatement. Dans votre cas, il devrait s'agir d'un éventuel testament.
Un testament est valable s'il est daté, signé et rédigé de la main du testament. Il n'est pas nécessaire de passer devant un notaire pour sa rédaction. On parle alors d'un testament olographe.
Il est tout à fait possible à cette personne de tester en votre faveur, si elle est saine d'esprit.
Puisque apparemment, il n'y a pas d'héritiers, donc je suppose pas d'héritiers réservataires (descendants ou conjoint selon les cas), elle peut disposer de ses biens comme bon lui semble.
Cordialement
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