Urgent: résiliation de bail étudiant
jessica
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jessica -
jessica -
Bonjour,
Actuellement étudiante, je loue une chambre meublée avec des parties communes. J'ai un bail de 3 ans donc je dois faire selon mon propriétaire un préavis de 3 mois or je souhaiterai partir avant et je voulais savoir si je pouvais réduire mon préavis a 1mois?
En gros suis-je susceptible de bénéficier du préavis réduit d'un mois???
Merci d'avance.
Actuellement étudiante, je loue une chambre meublée avec des parties communes. J'ai un bail de 3 ans donc je dois faire selon mon propriétaire un préavis de 3 mois or je souhaiterai partir avant et je voulais savoir si je pouvais réduire mon préavis a 1mois?
En gros suis-je susceptible de bénéficier du préavis réduit d'un mois???
Merci d'avance.
7 réponses
Bonjour,
votre propriétaire à tout faux il vous loue un meublé sous le régime de la loi du 06/07/1989 régissant les logement nus.
Le préavis pour un logement meublé est bien de 1 mois, voici la loi régissant les meublés :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Faites lui lire et si cela ne suffit pas adressez vous à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement
votre propriétaire à tout faux il vous loue un meublé sous le régime de la loi du 06/07/1989 régissant les logement nus.
Le préavis pour un logement meublé est bien de 1 mois, voici la loi régissant les meublés :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Faites lui lire et si cela ne suffit pas adressez vous à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement
jessica
c'est écrit loi du 06/07/1989 ca fait quoi??
La question manque de précision, on ne sait pas si le propriétaire loue ou non dans son propre logement et ce détail a son importance.
Car en effet, pour avoir droit à certaines exonérations d'impôt concernant ce type de location consentie à un étudiant dans le propre logement du propriétaire celui-ci doit louer dans les mêmes règles qu'un logement nu.
Car en effet, pour avoir droit à certaines exonérations d'impôt concernant ce type de location consentie à un étudiant dans le propre logement du propriétaire celui-ci doit louer dans les mêmes règles qu'un logement nu.
Tout d'abord merci!
Je viens de regarder sur le contrat et ce n'est pas clairement écrit que la chambre est meublée est ce que ceci a son importance?
Je viens de regarder sur le contrat et ce n'est pas clairement écrit que la chambre est meublée est ce que ceci a son importance?
Oui, ça a son importance mais ça ne répond pas à nos questions :
- Est-ce votre résidence principale ?
- Cette chambre fait-elle partie du domicile du bailleur ?
- Est-ce votre résidence principale ?
- Cette chambre fait-elle partie du domicile du bailleur ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Donc si vous louez dans le cadre de vos études, on peut considérer que c'est votre résidence principale.
Il n'est pas indiqué que le logement est meublé et le bail laisse à penser que le logement est soumis à la loi de 1989 sur les logements nus, donc par défaut ce un préavis de 3 mois.
Il n'est pas indiqué que le logement est meublé et le bail laisse à penser que le logement est soumis à la loi de 1989 sur les logements nus, donc par défaut ce un préavis de 3 mois.
bonjour : En principe une chambre est toujours meublée, et le propriétaire doit vous avoir donné un inventaire des meubles, donc en principe cela devrait être d'un mois.
Vous pouvez voir l'ADIL c'est gratuit il y en a dans toutes les villes.
Vous pouvez voir l'ADIL c'est gratuit il y en a dans toutes les villes.
Bonsoir,
ça confirme mes craintes. Votre bailleur a fait un savant mélange de baux. Il vous loue un logement meublé, loi du 18/01/2005, en prenant un bail de logement vide, loi du 06/07/1989. Comme cela il profite, j'imagine, des avantages fiscaux du meublé et des avantage de préavis du logement nu. Cela s'appelle avoir le beurre et l'argent du beurre.
Contactez d'urgence l'ADIL Agence Départementale d'information sur le logement, et expliquez leur cette dernière chose. Vous pouvez leur relire mon intervention.
ça confirme mes craintes. Votre bailleur a fait un savant mélange de baux. Il vous loue un logement meublé, loi du 18/01/2005, en prenant un bail de logement vide, loi du 06/07/1989. Comme cela il profite, j'imagine, des avantages fiscaux du meublé et des avantage de préavis du logement nu. Cela s'appelle avoir le beurre et l'argent du beurre.
Contactez d'urgence l'ADIL Agence Départementale d'information sur le logement, et expliquez leur cette dernière chose. Vous pouvez leur relire mon intervention.
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