Fiscal - prescription et delai de reprise

marmotton - 23 mars 2009 à 16:16
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 23 mars 2009 à 19:34
Bonjour,
en présence d'un redressement fiscal portant sur des déclarations de revenus fonciers, et d'un calcul de déficit foncier erroné, au titre des années 2004 2005 2006 et 2007; Je découvre que des factures de travaux de 2003 pour 50 K€ environ n'ont pas été déclarées ( je n'en voyais pas la nécessité au titre de ma déclaration en 2004 du fait de mes faibles revenus). Malgré la prescription qui s'impose au Fisc, suis je en droit de ressortir ces factures de 2003 et de les "imposer" au Fisc, pour recalculer le déficit foncier des années suivantes 2004 2005 2006 et 2007.
Cette prescription fiscale s'impose t'elle a moi au point de ne pas pouvoir "aller" j'usqu'en 2003 ?
Et puis le Fisc peut prononcer d'office un dégrevement d'office ( art R 211-1 et 211-2 CGI). Est ce par ce biais que je peux étayer et soustendre ma réclamation.
Merci de votre aide
bonne journée

1 réponse

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
23 mars 2009 à 19:34
Bonjour,
Le plus simple est de s'expliquer de vive voie avec votre inspecteur des impôts ...
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