DONATION SANS LIEN DE PARENTE

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vendredi 20 mars 2009
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20 mars 2009
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Bonjour,

Une amie de mes parents, qui n'a jamais pu avoir d'enfants, me considère comme son fils. Elle vient de vendre la maison de sa mere dont elle est la seule heritiere. La valeure de cette maison est de 312 000 euros.
Elle souhaite me donner l integralité de la somme de cette vente.

Pouvez vous me renseignez : L'administration fiscale va t elle me demander de payer des droits de donations ?

Y a t il une obligation de declaration de la somme percue ?

Quels sont les riques encourrus, sachat que je souhaite financer par la suite l achat de ma residence pricipale ?

Merci pour votre aide.

Cordialement

Laurent

1 réponse

Bonsoir,
Il s'agit d'une somme importante, vous n'avez aucun lien de parenté avec cette personne.
La donnation à titre gratuit est interdit en France. Vous devez enregistrer cette somme auprès de l'adminstration fiscale avec des droits à régler très important.
La seule possibilité serait que votre amie souscrire un contrat d'assurance vie en vous nommant comme bénéficiaire (l'inconvénient est que vous ne toucherait la somme qu'au décès de votre amie), donc génant pour votre projet d'achat immobilier mais beaucoup moins honéreux concernant les droits à régler.
bonjour

vous devrez regler environ 186000€ de droits
> forma
Cette dame peut tout à fait vous donner cette somme. Par contre, vous avez obligation de déclarer cette donation. Il est très risqué de ne pas le faire alors que vous allez l'utiliser pour un achat immobilier.
Les droits seront de : somme donnée x 60 %
Donc si la somme donnée est de 312 000 €, les droits seront de : 312 000 x 60 % = 187 200 €
Cordialement
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