URGENT:division en lot, permis de construire?
Atchoum23
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Atchoum23 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 19 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 20 mars 2009 à 10:26
Atchoum23 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 19 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 20 mars 2009 à 10:26
2 réponses
bien sur qu'un logement est une creation et non pas une rénovation ,dans votre cas les murs etaient existant le propriétaire a fait que des transformations ,meme si il a créé un logement ,il n'est pas neuf mais rénové,les frais de notaire sont de 7% environ
Atchoum23
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20 mars 2009 à 10:26
20 mars 2009 à 10:26
mais pourtant il y a changement de destination (commercial -> habitation), transformation de la façade (fenêtre en porte) et mise en place de sanitaires etc.
Selon l'article R*421-14 du Code de l'urbanisme, (b)), il y aurait dû y avoir un permis de construire apparemment ; hors il n'a fait qu'une déclaration de travaux et sans demande( ni information) de changement de destination.
Avec tout ça je vois pas comment on ne peut pas dire que c'est "neuf" ??
Merci pour vos réponses.
Selon l'article R*421-14 du Code de l'urbanisme, (b)), il y aurait dû y avoir un permis de construire apparemment ; hors il n'a fait qu'une déclaration de travaux et sans demande( ni information) de changement de destination.
Avec tout ça je vois pas comment on ne peut pas dire que c'est "neuf" ??
Merci pour vos réponses.