URGENT:division en lot, permis de construire?

Atchoum23 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 19 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 19 mars 2009 à 14:25
Atchoum23 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 19 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 20 mars 2009 à 10:26
Bonjour,

Voici en résumé ma situation : je loue actuellement un appartement. Cet appartement a été créé cette année : un local commercial dans une maison mitoyenne de centre-bourg a été divisé en 2 lots : 1 des 2 lots est mon appartement, un T2 en duplex : la porte menant à la remise du local commercial a été condamnée, une fenêtre transformée en porte et un étage rendu habitable (mise en place d'un escalier et de diverses cloisons), l'ensemble de l'appartement a été "rendu habitable" (électricité : plusieurs prises, interrupteurs ; plomberie : évier, salle de bain, wc). La question que je me pose est de savoir quels sont les critères officiels/légaux permettant d'affirmer que cet appartement est neuf ?
Cette question car j'achète cet appartement et que sur le compromis (après accord avec le notaire du vendeur) les frais d'acte étaient réduits (appart considéré neuf)... or j'ai la mauvaise surprise que ce notaire a changé d'avis et que les frais d'actes sur l'acte final correspondent à un appart non considéré comme neuf !

Il semblerait qu'un des critères (LE ?) pour le considérer comme neuf soit le dépôt d'un permis de construire. Est-ce exact ? Et est-ce que les travaux cités ci-dessus nécessitent effectivement un permis de construire ?

Vos réponses sont URGENTES : Je dois signer au plus tard la semaine prochaine !
Merci beaucoup.

Bonne journée.

2 réponses

metrodesiles
19 mars 2009 à 23:25
bien sur qu'un logement est une creation et non pas une rénovation ,dans votre cas les murs etaient existant le propriétaire a fait que des transformations ,meme si il a créé un logement ,il n'est pas neuf mais rénové,les frais de notaire sont de 7% environ
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Atchoum23 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 19 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019
20 mars 2009 à 10:26
mais pourtant il y a changement de destination (commercial -> habitation), transformation de la façade (fenêtre en porte) et mise en place de sanitaires etc.
Selon l'article R*421-14 du Code de l'urbanisme, (b)), il y aurait dû y avoir un permis de construire apparemment ; hors il n'a fait qu'une déclaration de travaux et sans demande( ni information) de changement de destination.
Avec tout ça je vois pas comment on ne peut pas dire que c'est "neuf" ??

Merci pour vos réponses.
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