A voir également:
- Donation d'un appartement
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
1 réponse
"Mis en donation" ??????????????????????????????????????????????????
Les donations de biens immobiliers se font obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire. Il y a éventuellement des droits à payer à l'état et dans tous les cas des frais à régler à l'étude.
A la revente, vous pouvez avoir une plus-value à régler.
Cordialement.
Les donations de biens immobiliers se font obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire. Il y a éventuellement des droits à payer à l'état et dans tous les cas des frais à régler à l'étude.
A la revente, vous pouvez avoir une plus-value à régler.
Cordialement.