Donation d'un appartement
Bonnal
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actif -
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Bonjour,
mes parents m'on mis en donation un appartement.
Je voulais savoir à leurs décés, devrais-je payer quelque chose à l'état ?
Si je décides de le vendre aurais-je également une somme à régler à l'état?
Merci d'avance
mes parents m'on mis en donation un appartement.
Je voulais savoir à leurs décés, devrais-je payer quelque chose à l'état ?
Si je décides de le vendre aurais-je également une somme à régler à l'état?
Merci d'avance
1 réponse
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"Mis en donation" ??????????????????????????????????????????????????
Les donations de biens immobiliers se font obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire. Il y a éventuellement des droits à payer à l'état et dans tous les cas des frais à régler à l'étude.
A la revente, vous pouvez avoir une plus-value à régler.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...