RACHATS pour la RETRAITE
mitch_bzh
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Syria Messages postés 167 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Syria Messages postés 167 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un fonctionnaire de la fonction publique d'Etat peut-il demander à ce que le calcul pour le rachat d'années d'études ou de périodes d'emploi en tant qu'auxiliaire lui soit fait à la date à laquelle il aurait matériellement pu le faire (si la loi n° 2003-775 du 21/08/2003 avait été en vigueur) à savoir à sa date de titularisation?
Un fonctionnaire de la fonction publique d'Etat peut-il demander à ce que le calcul pour le rachat d'années d'études ou de périodes d'emploi en tant qu'auxiliaire lui soit fait à la date à laquelle il aurait matériellement pu le faire (si la loi n° 2003-775 du 21/08/2003 avait été en vigueur) à savoir à sa date de titularisation?
La législation juridique et financière évolue en permanence...