Rupture abusive période d'essai
magali1322
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Bonjour,
Quelqu'un aurait-il des informations sur le montant des indemnités au titre d'une rupture abusive de la période d'essai ?
Merci beaucoup par avance
Magali
Quelqu'un aurait-il des informations sur le montant des indemnités au titre d'une rupture abusive de la période d'essai ?
Merci beaucoup par avance
Magali
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13 réponses
La rupture abusive de la période d’essai
N.B. : La charge de la preuve de l’abus de droit incombe au salarié, l’employeur n’ayant pas obligation de motiver la rupture de la période d’essai.
Limites
Si la liberté de rupture de la période d’essai est la règle, un certain nombre de limites ont été posées à cette liberté, notamment par la Cour de cassation. Ainsi :
La rupture de la période d’essai ne peut être fondée sur un motif discriminatoire ;
Si cette rupture est fondée sur un motif disciplinaire, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire ;
L’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé.
Abus de droit
Par ailleurs, l’employeur ne doit pas faire un usage abusif du droit qui lui est reconnu de rompre la période d’essai à tout moment : la rupture ne doit donc pas être abusive, c’est-à-dire, notamment, ne doit pas intervenir trop tôt ; l’employeur doit avoir eu le temps d’apprécier réellement les capacités professionnelles du salarié (Cour de cassation, Chambre Sociale, 16 octobre 2002). Ainsi :
Un employeur a été condamné à verser des dommages-intérêts au salarié pour avoir mis fin à sa période d’essai une semaine après le début des relations contractuelles, alors même que le salarié, âgé de 45 ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu’il effectuait un stage d’adaptation aux techniques de la société et qu’il n’avait pas encore été mis en mesure d’exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées (Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2007).
A jugée abusive la rupture de la période d’essai du salarié qui avait demandé un congé de trois jours sans traitement pour son mariage (Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1971).
A été condamné l’employeur ayant procédé à la rupture de la période d’essai en raison de la réclamation du salarié au sujet de sa rémunération (Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1998).
L’abus de droit sanctionne ainsi la rupture de la période d’essai (qui est en réalité un licenciement) dès lors que celle-ci ne résulte pas motifs professionnels.
N.B. : La charge de la preuve de l’abus de droit incombe au salarié, l’employeur n’ayant pas obligation de motiver la rupture de la période d’essai.
Limites
Si la liberté de rupture de la période d’essai est la règle, un certain nombre de limites ont été posées à cette liberté, notamment par la Cour de cassation. Ainsi :
La rupture de la période d’essai ne peut être fondée sur un motif discriminatoire ;
Si cette rupture est fondée sur un motif disciplinaire, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire ;
L’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé.
Abus de droit
Par ailleurs, l’employeur ne doit pas faire un usage abusif du droit qui lui est reconnu de rompre la période d’essai à tout moment : la rupture ne doit donc pas être abusive, c’est-à-dire, notamment, ne doit pas intervenir trop tôt ; l’employeur doit avoir eu le temps d’apprécier réellement les capacités professionnelles du salarié (Cour de cassation, Chambre Sociale, 16 octobre 2002). Ainsi :
Un employeur a été condamné à verser des dommages-intérêts au salarié pour avoir mis fin à sa période d’essai une semaine après le début des relations contractuelles, alors même que le salarié, âgé de 45 ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu’il effectuait un stage d’adaptation aux techniques de la société et qu’il n’avait pas encore été mis en mesure d’exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées (Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2007).
A jugée abusive la rupture de la période d’essai du salarié qui avait demandé un congé de trois jours sans traitement pour son mariage (Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1971).
A été condamné l’employeur ayant procédé à la rupture de la période d’essai en raison de la réclamation du salarié au sujet de sa rémunération (Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1998).
L’abus de droit sanctionne ainsi la rupture de la période d’essai (qui est en réalité un licenciement) dès lors que celle-ci ne résulte pas motifs professionnels.
il faut voir cela avec un avocat.
si on vous dit un chiffre, vous allez l'avoir en tete, et si jamais votre avocat vous annonce 50% du montant vous alllez etre décue
si on vous dit un chiffre, vous allez l'avoir en tete, et si jamais votre avocat vous annonce 50% du montant vous alllez etre décue
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une periode d'essai reste une periode d'essai en effet mais le droit (heureusement) empeche l'employeur d'abuser de son pouvoir! En cas d'incapacité ou d'incompatibilité ok en cas de grossesse non revelée de religion non apprécié ou autres raisons fondées sur la vie privée on peut tout de suite en apprécier l'existence de la qualification de rupture abusive...
Je supposais que comme ce type de rupture illégale était apparentée à un licenciement sans cause relle et serieuse, on peux demander 1 mois de salaire.
Qu'en pensez vous?
Qu'en pensez vous?
pourquoi illégal ? ce n'est pas illagal de casser un contrat pendant une période d 'essai
magalie,
en effet une rupture de la période d'essai peut être abusive lorsqu'elle n'est pas inhérente à la personne ( ex: l'entreprise veut faire des économies, elle se rompt la période d'essai sans motifs)
si vous apportez la preuve qu'il s'agit la d'un licenciement pour difficulté economique la rupture est abusive
enfin la rupture de la période d'essai lorsqu'elle est abusive ne s'apparente pas à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, aussi l'indemnité sera calculé différemment, des lors les dommages interets perçus seront calculé suivant plusieurs considérations spécifique au contexte de la rupture.
en effet une rupture de la période d'essai peut être abusive lorsqu'elle n'est pas inhérente à la personne ( ex: l'entreprise veut faire des économies, elle se rompt la période d'essai sans motifs)
si vous apportez la preuve qu'il s'agit la d'un licenciement pour difficulté economique la rupture est abusive
enfin la rupture de la période d'essai lorsqu'elle est abusive ne s'apparente pas à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, aussi l'indemnité sera calculé différemment, des lors les dommages interets perçus seront calculé suivant plusieurs considérations spécifique au contexte de la rupture.
Premièrement, il faut pouvoir démontrer la rupture abusive, ce qui n'est pas gagné.
Sachez en effet que l'une ou l'autre partie peut prononcer la rupture du contrat pendant la période d'essai et sans le moindre préavis ni motif !!
Ainsi, il vous appartien de démontrer que l'employeur a commis une discrimination à votre égard concernant la mise au terme de votre contrat !
Sachez en effet que l'une ou l'autre partie peut prononcer la rupture du contrat pendant la période d'essai et sans le moindre préavis ni motif !!
Ainsi, il vous appartien de démontrer que l'employeur a commis une discrimination à votre égard concernant la mise au terme de votre contrat !
Nullité de l'acte et réintégration du salarié en cas de discrimination (femme enceinte, syndicaliste...)
c est quoi une rupture abusive.
LA période d'essai est prévue pour cela, c'est pour tester le salarié. Et si cela ne marche il y a rupture de la période d'essai
cela veut bien dire ce que cela veut dire : PERIODE D ESSAI
LA période d'essai est prévue pour cela, c'est pour tester le salarié. Et si cela ne marche il y a rupture de la période d'essai
cela veut bien dire ce que cela veut dire : PERIODE D ESSAI
Mon employeur a rompu mon CDI après 3 semaines d'essai pour un poste d'animatrice de vente sans antecédent de remarque professionnel alors que je n'occupait pas le poste pour lequel j'ai signé et encore moins dans l'entreprise du contrat. Je vien d'apprendre qu'ils n'ont pas mis longtemps à me remplacer par une promotion interne alors que 3 de mes collègues ce le sont vu refusé sous le motif d'impossibilité de muter leur contrat. est ce une rupture abusif? puit je le prouver par des témoignages?
La législation juridique et financière évolue en permanence...