Rupture abusive période d'essai

Question

Bonjour,

Quelqu'un aurait-il des informations sur le montant des indemnités au titre d'une rupture abusive de la période d'essai ? 
Merci beaucoup par avance

Magali

magali1322 · Accepted Answer

Lorsque la période d'essai est rompue pour d'autres motifs que l'incompétence.

jfqld · Answer

c est quoi une rupture abusive.
LA période d'essai est prévue pour cela, c'est pour tester le salarié. Et si cela ne marche il y a rupture de la période d'essai
cela veut bien dire ce que cela veut dire : PERIODE D ESSAI

jfqld · Answer

quels autres motifs ? vous devez bien avoir un courrier ou eu un entretien

magali1322 · Answer

Voyez ici: http://ugtg.org/article_559.html

jfqld · Answer

sinon il n y a pas d indemnités versées par l'employeur 
il ne reste que les prud hommes

magali1322 · Answer

C'est bien cela que j'aimerais connaitre: comment estimer les indemnités à demander au prud'hommes?

jfqld · Answer

il faut voir cela avec un avocat.
si on vous dit un chiffre, vous allez l'avoir en tete, et si jamais votre avocat vous annonce 50% du montant vous alllez etre décue

magali1322 · Answer

Je supposais que comme ce type de rupture illégale était apparentée à un licenciement sans cause relle et serieuse, on peux demander 1 mois de salaire.
Qu'en pensez vous?

jfqld · Answer

pourquoi illégal ? ce n'est pas illagal de casser un contrat pendant une période d 'essai

magali1322 · Answer

La rupture abusive de la période d’essai
N.B. : La charge de la preuve de l’abus de droit incombe au salarié, l’employeur n’ayant pas obligation de motiver la rupture de la période d’essai.

Limites

Si la liberté de rupture de la période d’essai est la règle, un certain nombre de limites ont été posées à cette liberté, notamment par la Cour de cassation. Ainsi : 
 La rupture de la période d’essai ne peut être fondée sur un motif discriminatoire ; 
 Si cette rupture est fondée sur un motif disciplinaire, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire ; 
 L’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé.

Abus de droit

Par ailleurs, l’employeur ne doit pas faire un usage abusif du droit qui lui est reconnu de rompre la période d’essai à tout moment : la rupture ne doit donc pas être abusive, c’est-à-dire, notamment, ne doit pas intervenir trop tôt ; l’employeur doit avoir eu le temps d’apprécier réellement les capacités professionnelles du salarié (Cour de cassation, Chambre Sociale, 16 octobre 2002). Ainsi : 
 Un employeur a été condamné à verser des dommages-intérêts au salarié pour avoir mis fin à sa période d’essai une semaine après le début des relations contractuelles, alors même que le salarié, âgé de 45 ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu’il effectuait un stage d’adaptation aux techniques de la société et qu’il n’avait pas encore été mis en mesure d’exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées (Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2007). 
 A jugée abusive la rupture de la période d’essai du salarié qui avait demandé un congé de trois jours sans traitement pour son mariage (Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1971). 
 A été condamné l’employeur ayant procédé à la rupture de la période d’essai en raison de la réclamation du salarié au sujet de sa rémunération (Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1998).

L’abus de droit sanctionne ainsi la rupture de la période d’essai (qui est en réalité un licenciement) dès lors que celle-ci ne résulte pas motifs professionnels.

Geff · Answer

une periode d'essai reste une periode d'essai en effet mais le droit (heureusement) empeche  l'employeur d'abuser de son pouvoir! En cas d'incapacité ou d'incompatibilité ok en cas de grossesse non revelée de religion non apprécié ou autres raisons fondées sur la vie privée on peut tout de suite en apprécier l'existence de la qualification de rupture abusive...

SH · Answer

Premièrement, il faut pouvoir démontrer la rupture abusive, ce qui n'est pas gagné.

Sachez en effet que l'une ou l'autre partie peut prononcer la rupture du contrat pendant la période d'essai et sans le moindre préavis ni motif !!

Ainsi, il vous appartien de démontrer que l'employeur a commis une discrimination à votre égard concernant la mise au terme de votre contrat !

djo · Answer

Nullité de l'acte et réintégration du salarié en cas de discrimination (femme enceinte, syndicaliste...)

Rupture abusive période d'essai

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