Rupture d'un cdd par le salarié
anjea30
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anna -
anna -
Bonjour,
J'aurais besoin d'une précision concernant la rupture d'un cdd par le salarié.
CDD en cours ; il reste 2 mois à courir ; pour des raisons personnelles (très précisément, sa compagne va finir ses études ailleurs),le salarié doit déménager à l'autre bout de la France.
Peut il mettre fin à son CDD ?
Merci de vos réponses
J'aurais besoin d'une précision concernant la rupture d'un cdd par le salarié.
CDD en cours ; il reste 2 mois à courir ; pour des raisons personnelles (très précisément, sa compagne va finir ses études ailleurs),le salarié doit déménager à l'autre bout de la France.
Peut il mettre fin à son CDD ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Exemple cas de force majeure rupture cdd
- Exemple de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Cas de force majeure - Guide
- Exemple de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Exemple de lettre de demande d'aide sociale - Guide
1 réponse
Dans quelles conditions le contrat peut-il être rompu ?
Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants (sous réserve des règles particulières éventuellement applicables aux contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi : CIE, CI-RMA…) :
à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) ou - s’agissant d’un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines. Toutefois, avec l’accord de l’employeur, le salarié peut être dispensé de préavis ;
accord conclu entre l’employeur et le salarié ;
force majeure, c’est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail (des difficultés économiques ou la liquidation judiciaire de l’entreprise ne constituent pas, pour l’employeur, des situations de force majeure) ;
faute grave de l’employeur ou du salarié.
En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu’elle est le fait de l’employeur ou du salarié :
l’employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat ;
le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l’entreprise.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants (sous réserve des règles particulières éventuellement applicables aux contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi : CIE, CI-RMA…) :
à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) ou - s’agissant d’un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines. Toutefois, avec l’accord de l’employeur, le salarié peut être dispensé de préavis ;
accord conclu entre l’employeur et le salarié ;
force majeure, c’est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail (des difficultés économiques ou la liquidation judiciaire de l’entreprise ne constituent pas, pour l’employeur, des situations de force majeure) ;
faute grave de l’employeur ou du salarié.
En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu’elle est le fait de l’employeur ou du salarié :
l’employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat ;
le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l’entreprise.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me suis renseigner ce lundi auprès de ma RH qui a simplement rép que je devais envoyé courrier en RAR et que j'aurais la réponse en fin de semaine.
Ma question est donc, sachant que mon entreprise aime garder le silence ou va chercher tardivement ses recommandé à la poste, sans réponse de leur part, sous combien de jour puis-je considérer ma rupture acceptée, ou ayant défini la date de mon départ dans ma lettre, puis-je prétendre arrivé ce jour à quitter l'entreprise, l'accord ayant été accepté de manière tacite ?
merci d'avance