Divorce pour altération définitive du lien
MARC2009
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Jade -
Jade -
Bonjour,
Pourrais je savoir si dans le cas d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal, on devrait toujours passer devant un notaire pour le partage du bien immobilier ?
Nous avons une maison achetée sous le régime de la communauté univ
Il y aurait il une procédure plus allégée ?
Il couterait env 11 000 E pour une maison évaluée à 400 000 € !!!
MERCI BCP
Pourrais je savoir si dans le cas d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal, on devrait toujours passer devant un notaire pour le partage du bien immobilier ?
Nous avons une maison achetée sous le régime de la communauté univ
Il y aurait il une procédure plus allégée ?
Il couterait env 11 000 E pour une maison évaluée à 400 000 € !!!
MERCI BCP
4 réponses
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C'est le JAF qui désigne le notaire liquidateur de la communauté.
Il faut donc revoir votre avocat, attention la rupture des liens conjugaux n'entraine pas d'office le prononcé du divorce, il faut le re-demander, contrairement à ce que croient beaucoup de gens.-
Merci Marie S....mais pourriez vous m'en dire plus ?...
Pour comprendre mieux ma situation :
On a essayé déjà de divorcer à l'amiable et donc on est passé devant le notaire ( suivant le conseil de l'avocat, mais sans aucune intervention du JAF qu'on a vu après, lors de la convocation) qui nous a fait un état liquidatif de la maison estimée à 400k E à l'époque ( fin 2006) ; les frais de notaires ont été de 11 000 (!!) Euro
Le document spécifiait aussi le partage accepté par les deux parties : je continue à payer le prêt jusqu'à son terme et elle acceptait 15k€ de soulte
Par ailleurs, l'enfant unique restait avec moi, sans prétention d'aucune pension alim de sa part
Ensuite, devant la juge, on a confirmé ces termes ...mais le juge a refusé le divorce !!! en considérant qu'elle était trop "défavorisée"....malgré qu'elle était parfaitement d'accord ...on était dans un divorce à l'amiable !!!
DONC, du coup, on a tout laissé tomber, elle est partie et la question est ...
si on arrive à prouver les 2 ans de séparation, la procedure reste la meme ?
MERCI
P.S. En annonçant l'arrêt de la procédure, le notaire m'a remboursé 8 800 Euro
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Bonjour,
Normalement l'intervention du notaire est obligatoire pour les ventes immobilières...-
Bonjour et Merci
Il ne s'agit pas d'une vente mais d'un partage ou bien d'un "etat liquidatif" obligatoire normalement
La question est si on doit toujours passer par le notaire en cas de DIVORCE pour altération....
En fait ce qui coute le plus cher c'est les taxes notaire : beaucoup plus que l'avocat
Des nouveautés la dessus ? des changements ?
Merci encore
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Bonjour,
Je suis dans le même cas de figure que vous et je ne trouve aucunes réponses à la même question et savoir aussi si la présence d'un avocat est obligatoire en cas d'altération du mariage, surtout si tout le monde est d'accord ?
Codialement -
Le ministère d'avocat est obligatoire quelle que soit la cause du divorce, quand bien même les époux seraient d'accord sur les effets et conséquences du divorce, par ailleurs, dès lors que des biens immobilier sont en jeu, l'intervention d'un notaire s'impose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...