Divorce pour altération définitive du lien

MARC2009 - 25 févr. 2009 à 14:51
 Jade - 8 mai 2010 à 23:30
Bonjour,

Pourrais je savoir si dans le cas d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal, on devrait toujours passer devant un notaire pour le partage du bien immobilier ?
Nous avons une maison achetée sous le régime de la communauté univ

Il y aurait il une procédure plus allégée ?
Il couterait env 11 000 E pour une maison évaluée à 400 000 € !!!
MERCI BCP

4 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
28 févr. 2009 à 11:07
C'est le JAF qui désigne le notaire liquidateur de la communauté.
Il faut donc revoir votre avocat, attention la rupture des liens conjugaux n'entraine pas d'office le prononcé du divorce, il faut le re-demander, contrairement à ce que croient beaucoup de gens.
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Merci Marie S....mais pourriez vous m'en dire plus ?...

Pour comprendre mieux ma situation :

On a essayé déjà de divorcer à l'amiable et donc on est passé devant le notaire ( suivant le conseil de l'avocat, mais sans aucune intervention du JAF qu'on a vu après, lors de la convocation) qui nous a fait un état liquidatif de la maison estimée à 400k E à l'époque ( fin 2006) ; les frais de notaires ont été de 11 000 (!!) Euro
Le document spécifiait aussi le partage accepté par les deux parties : je continue à payer le prêt jusqu'à son terme et elle acceptait 15k€ de soulte
Par ailleurs, l'enfant unique restait avec moi, sans prétention d'aucune pension alim de sa part

Ensuite, devant la juge, on a confirmé ces termes ...mais le juge a refusé le divorce !!! en considérant qu'elle était trop "défavorisée"....malgré qu'elle était parfaitement d'accord ...on était dans un divorce à l'amiable !!!

DONC, du coup, on a tout laissé tomber, elle est partie et la question est ...
si on arrive à prouver les 2 ans de séparation, la procedure reste la meme ?

MERCI

P.S. En annonçant l'arrêt de la procédure, le notaire m'a remboursé 8 800 Euro
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