3 réponses
la loi dit que "nul n'est tenu de rester en indivision" donc voyez un notaire qui se chargera de vous conseiller car il suffit qu'une seule personne veuille vendre et casser l'indivision pour que la vente soit obligatoire
BONJOUR
L HERITAGE DES 4 ENFANTS( MA MERE ET FRERE ET SOEURS) ETANT DANS L INDIVISION A CE JOUR NOUS SOMMES 10 PETITS ENFANTS 6 ONT PROPOSER DE FAIRE ESTIMER LA PROPRIETE ET DE LA VENDRE PUIS DE PARTAGER LA SOMME EN 10 POUR LES PETITS ENFANTS CELA PEUT IL SE FAIRE OU PAS
DANS L ATTENTE DE VOTRE REPONSE
MERCI
L HERITAGE DES 4 ENFANTS( MA MERE ET FRERE ET SOEURS) ETANT DANS L INDIVISION A CE JOUR NOUS SOMMES 10 PETITS ENFANTS 6 ONT PROPOSER DE FAIRE ESTIMER LA PROPRIETE ET DE LA VENDRE PUIS DE PARTAGER LA SOMME EN 10 POUR LES PETITS ENFANTS CELA PEUT IL SE FAIRE OU PAS
DANS L ATTENTE DE VOTRE REPONSE
MERCI
Non, seuls les indivisaires peuvent provoquer la vente et si j'ai bien compris vous êtes les enfants des indivisaires. C'est normal vous ne pouvez user de droits que sur les objets qui vous appartiennent !
Pour les messages précédents, si tant est que quelqu'un suive les réponses, il est possible de désigner un gérant d'indivision qui devra s'occuper du bien, avec une rémunération éventuelle, et en contrepartie devra répondre de ses actions. Ca peut être une solution en attendant.
Pour les messages précédents, si tant est que quelqu'un suive les réponses, il est possible de désigner un gérant d'indivision qui devra s'occuper du bien, avec une rémunération éventuelle, et en contrepartie devra répondre de ses actions. Ca peut être une solution en attendant.
18 févr. 2009 à 18:26
Certes, nul n'est tenu de rester en indivision... Maintenant, si l'un des indivisaires refusent de vendre ou refuse de procéder à un partage amiable, à défaut d'accord, votre seul recours est la voie judiciaire.
Cordialement