A quoi sert a accort de principe
marina56
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18 févr. 2009 à 14:06
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 18 févr. 2009 à 17:10
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 18 févr. 2009 à 17:10
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Marie S
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18 févr. 2009 à 14:15
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C'est juste un accord amiable que vous signez entre vous en attendant les décisions de justice.
Voilà, ça n'a pas de valeur juridique, juste morale.
Voilà, ça n'a pas de valeur juridique, juste morale.
marina56
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18 févr. 2009 à 14:28
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ok merci j aimerai trouver plus d info sur internet sur le sujet bien cibler mais imposible si vous connaiser donner moi les adresse merci
ke je sache ou je mets les pieds
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marina56
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18 févr. 2009 à 14:39
18 févr. 2009 à 14:39
meme avec une contestation de paternité je peux quand meme demander un test de paternité apres 9 ans?
Marie S
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18 févr. 2009 à 17:10
18 févr. 2009 à 17:10
10 ans donc ce n'est pas trop tard.