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3 réponses
Oh que oui !!!
Cas similaire en 2006, mais je n'ai pas poursuivi (j'ai été bien bête)
En effet, si vous pouvez prouver tout ce que vous dites et surtout si vous pouvez prouver 13 années de vie commune, vous pouvez effectivement demander une prestation compensatoire !!!
J'ai su cela par un avocat et une assitante sociale à l'époque.
Même une quittance EDF aux deux noms ou encore un bail.
Cas similaire en 2006, mais je n'ai pas poursuivi (j'ai été bien bête)
En effet, si vous pouvez prouver tout ce que vous dites et surtout si vous pouvez prouver 13 années de vie commune, vous pouvez effectivement demander une prestation compensatoire !!!
J'ai su cela par un avocat et une assitante sociale à l'époque.
Même une quittance EDF aux deux noms ou encore un bail.
Bonjour,
Tout d'abord je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat puisqu'un bon conseil nécessiterait beaucoup plus de précisions (je vous rappelle que si vos revenus sont inférieurs à un certain montant - dans les 1300€- vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle).
Remettons les choses en ordre :
- La prestation compensatoire peut être allouée à l'un des deux ex époux lors d'un divorce (donc il faut avoir été marié).
- La pension alimentaire peut être allouée à l'époux ayant la garde des enfants (bien sûr on prendra en considération les revenus des deux époux).
Notons de même que la différence majeure entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire est que la première a pour vocation de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les vies respectives, tandis que la pension alimentaire est simplement la continuité de l'obligation des parents de nourrir, entretenir et éduquer leurs enfants.
Tout d'abord je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat puisqu'un bon conseil nécessiterait beaucoup plus de précisions (je vous rappelle que si vos revenus sont inférieurs à un certain montant - dans les 1300€- vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle).
Remettons les choses en ordre :
- La prestation compensatoire peut être allouée à l'un des deux ex époux lors d'un divorce (donc il faut avoir été marié).
- La pension alimentaire peut être allouée à l'époux ayant la garde des enfants (bien sûr on prendra en considération les revenus des deux époux).
Notons de même que la différence majeure entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire est que la première a pour vocation de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les vies respectives, tandis que la pension alimentaire est simplement la continuité de l'obligation des parents de nourrir, entretenir et éduquer leurs enfants.
La prestation compensatoire peut être allouée à l'un des deux ex époux lors d'un divorce (donc il faut avoir été marié).
FAUX !!!
Absolument faux !!
Si la vie commune est prouvée, que la personne participait aux frais ... Votre ex a tout faux.
La prestation compensatoire ne concerne pas seulement les époux. Les codes, les articles sont à révisés
FAUX !!!
Absolument faux !!
Si la vie commune est prouvée, que la personne participait aux frais ... Votre ex a tout faux.
La prestation compensatoire ne concerne pas seulement les époux. Les codes, les articles sont à révisés
Bonjour,
Donc, si je comprends bien ce que vous dîtes, la prestation compensatoire peut être allouée à un ex concubin. J'aimerais que vous me trouviez le fondement qui vous permet de l'affirmer. (je doute que vous le trouviez...)
La prestation compensatoire ne concerne que les couples divorcés. Je vous renvoie d'ailleurs à ces articles :
- article 270 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006423871/2009-02-11/
- article 271 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006423952/2009-02-11/
Dans le cas de l'internaute, il faudrait plutôt qu'elle prouve que les biens ont été achetés en commun (notamment par l'origine des fonds qui ont permis l'acquisition des biens) et démontrer ainsi (au pire) une indivision.
Mais vous voyez bien que l'on rentre dans des aspects techniques du droit et il faut tout naturellement un examen plus approfondi de votre situation pour que le conseil soit le plus pertinent.
Je recommande une fois de plus à l'internaute de se rapprocher d'un avocat, ce dernier pourra la conseiller efficacement. Surtout quand je vois des personnes qui affirment (sans fondement juridique!) qu'une prestation compensatoire peut être due à un ex concubin (si je ne me trompe pas, c'est enseigné en première année de droit...)
Donc, si je comprends bien ce que vous dîtes, la prestation compensatoire peut être allouée à un ex concubin. J'aimerais que vous me trouviez le fondement qui vous permet de l'affirmer. (je doute que vous le trouviez...)
La prestation compensatoire ne concerne que les couples divorcés. Je vous renvoie d'ailleurs à ces articles :
- article 270 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006423871/2009-02-11/
- article 271 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006423952/2009-02-11/
Dans le cas de l'internaute, il faudrait plutôt qu'elle prouve que les biens ont été achetés en commun (notamment par l'origine des fonds qui ont permis l'acquisition des biens) et démontrer ainsi (au pire) une indivision.
Mais vous voyez bien que l'on rentre dans des aspects techniques du droit et il faut tout naturellement un examen plus approfondi de votre situation pour que le conseil soit le plus pertinent.
Je recommande une fois de plus à l'internaute de se rapprocher d'un avocat, ce dernier pourra la conseiller efficacement. Surtout quand je vois des personnes qui affirment (sans fondement juridique!) qu'une prestation compensatoire peut être due à un ex concubin (si je ne me trompe pas, c'est enseigné en première année de droit...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2009 à 13:35